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434 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2105133_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Elle soutient que : - à supposer même que le ministre de l'agriculture ne soit pas l'autorité hiérarchique de l'établissement FranceAgriMer, sa requête reste recevable ; - FranceAgriMer ne peut lui

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300018_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

ainsi que de l'ampleur, de la durée et de la gravité des faits délictuels constatés ainsi que de l'attitude de l'exploitant qui est resté passif face à ces faits délictuels, la préfète de la Gironde a

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2500153_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Mme B soutient qu'un transfert vers l'Allemagne l'exposerait à un risque de traitement inhumain et dégradant dans la mesure où il ne peut être exclu que le transfert de la requérante en Allemagne ait un

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208078_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Les requêtes nos 2104046 et 2208078 présentées pour la société Colis privé présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104046_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Les requêtes nos 2104046 et 2208078 présentées pour la société Colis privé présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401120_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

, faute pour la requérante d'avoir notifié son recours à l'auteur et au bénéficiaire de l'arrêté attaqué ; - à titre subsidiaire au rejet de la requête ; - à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2500148_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 6 janvier 2025 et le 16 janvier 2025, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300991_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il soutient : - s'en remettre à l'appréciation souveraine du tribunal quant au principe de responsabilité ; - que sa responsabilité ne saurait être supérieure à 50 % d'une perte de chance de 80% ;

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006615_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, l'ANSES conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006599_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, l'ANSES conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101101_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006602_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, l'ANSES conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207624_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305626_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Enfin aux termes de l’article L. 441-16 du code de commerce : « Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder (…) deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de :

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2500805_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard de l'ordre public, il ne peut faire l'objet d'une expulsion ; -

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311194_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'expertise : 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300783_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Après déduction de ces charges, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en appliquant au différentiel de chiffre d’affaires mensuel entre les deux années considérées une marge de 68 %, plus

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TA

2ème chambre

DTA_2104583_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence faute de délégation de signature régulière ; - la procédure d'enquête publique est irrégulière par méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300782_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En outre, il résulte de l’instruction que ce périmètre géographique comprend la commune de Tonnay-Charente, où est situé l’établissement Calypso Lavage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503569_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle

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