Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 15 et 24 avril 2024 sous le n° 2405683, Mme D E, représentée par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024

. - Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2023 et 18 mars 2025 sous le n° 2305002, Mme E D, représentée par Me Bouteraa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Aux termes de l’article 13 du même décret : « Le demandeur est avisé de l'inscription de sa demande à l'ordre du jour d'une réunion de la commission au moins quinze jour avant la réunion. ».

Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions de transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande.

B..., représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2025 par lequel la préfète

Il résulte de l'instruction que Mme A, qui a été placée en arrêt de travail du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016, a demandé, par un courrier du 8 novembre 2016 adressé à l'EHPAD Fondation Brothier,

Il résulte de l'instruction que par une requête n°2107786, M. B a sollicité l'annulation de l'arrêté du 3 août 2021 prononçant sa révocation.

Par un arrêté du 13 novembre 2025, le préfet de Maine‑et‑Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes pour l’examen de sa demande d’asile.

en omettant de préciser des éléments importants relatifs à sa situation personnelle et familiale ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - son droit

Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 17 juin 2021 : 3.

Eric Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au vu de ce dossier complémentaire, la préfète du Bas-Rhin a modifié l'arrêté d'autorisation initial, par un arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux zones humides et aux espèces protégées qui y ont été

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 27 mars 2025 et les 8 et 10 avril 2025, la société Recyclage des Vallées, représentée par Me Borrel, demande

B demande l'annulation de la décision de radiation de Pôle emploi du 23 avril 2021, ainsi que l'effacement de l'indu d'allocation d'ARE, à défaut un effacement à hauteur de 80 % ou un échéancier à hauteur

L’administration ayant rejeté sa demande par une décision du 22 mars 2024, elle réitère ses prétentions devant le tribunal de céans.

Il résulte de l'instruction que Mme F a bénéficié du revenu de solidarité active depuis une demande du 3 août 2019.

Par arrêté du 5 mai 2021, régulièrement publié au recueil des actes de la préfecture du même jour, le préfet de la Gironde a donné délégation à M.

II / Au titre des documents complémentaires : a) Une demande d'autorisation de raccordement à un dispositif individuel ou collectif d'assainissement à créer ou existant suivant le cas () b) Le détail (

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté. S'agissant de l'incomplétude du dossier de demande de permis de démolir : 7.