la sanction de radiation de la liste des demandeurs d’emploi et de suppression de son allocation pour une durée de deux mois, ainsi que la décision du 25 juillet 2024 rejetant son recours gracieux ;

le président de ce conseil départemental a rejeté sa demande tendant au retrait de cette nouvelle procédure.

Aux termes de l’article L. 262-38 du même code : « Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active (…) ». 5.

à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) en tant que son nom ne figure pas sur la liste des admis, ainsi que la décision du 2 février 2021 rejetant son recours

sur la liste d’attente de greffe est compromise ; la mesure sollicitée est utile, sa demande de titre de séjour ne pouvant être instruite tant qu’il n’aura pas été rendu destinataire des documents réclamés

L'article L. 5411-1 du code du travail dispose qu'a la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle

E C, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du Premier ministre du 23 juin 2022 fixant la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2022 en vue d'une nomination, au

, avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours l'a radiée de la liste des candidats à l'examen du brevet de technicien

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.

nouvelle liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés territoriaux pour l'année 2023, d'inscrire le nom de Mme C sur cette liste, de la nommer attachée territoriale, de reconstituer sa carrière

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

C... demande l’annulation de la décision rejetant son recours gracieux et la condamnation de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des

postérieure au délai réglementaire prévu par l’article 4 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - cette demande n’a pas été produite devant la CCOE ; - l’arrêté de maintien du 27 octobre 2025

Le 15 décembre 2021, le préfet de l'Isère a pris un arrêté portant liste des journaux habilités à publier de telles annonces pour l'année 2022.

rendu d'évaluation professionnelle annuelle du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, ensemble la décision du 7 mai 2021 du premier président de la Cour des comptes rejetant sa demande tendant à la révision

Elle ajoute qu'elle n'a fait l'objet d'aucune visite de contrôle ou contre-visite avant de passer devant le conseil médical, dont les membres se sont prononcés sur dossier et sans tenir compte de l'avis

la non inscription du requérant sans porter atteinte à la finalité du fichier.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du jury la classant septième et première sur la liste complémentaire.

A D, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 21 septembre 2024 par lequel le préfet

au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.