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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2505186_20250724
24 juillet 2025
A B, représenté par Me Mirete, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet de
8e Section - MESD
DTA_2221531_20221105
5 novembre 2022
B A, représenté par Me Goasdoué, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2022 par lequel le préfet de police a fixé le pays de renvoi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Reconduites à la frontière
DTA_2500326_20250214
14 février 2025
A B, représenté par Me Durgun, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet de la Meuse a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office en exécution
5ème Chambre
DTA_2401886_20250225
25 février 2025
D A, représenté par Me Chambaret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français, retiré son récépissé
DTA_2508488_20250403
3 avril 2025
B A demande au tribunal : 1)° d'annuler l'arrêté en date du 26 mars 2025 par lequel le préfet de police de Paris a fixé le pays à destination vers lequel il sera éloigné en exécution de l'interdiction
DTA_2302989_20230224
24 février 2023
A C, maintenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait reconduit à destination de
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2506011_20250821
21 août 2025
C A, représenté par Me Durand, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2025 notifié le 16 août 2025 par lequel
DTA_2100490_20230307
7 mars 2023
Par ses requêtes enregistrées respectivement sous le n°2100490 et sous le n° 2101447, Mme F demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302951_20231121
21 novembre 2023
A C, retenu au centre de rétention d'Hendaye, représenté par Me Dumaz-Zamora, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 du préfet de la Vienne portant rejet de la demande de titre
DTA_2504438_20250626
26 juin 2025
B A, représenté par Me Lecomte, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2025 par lequel le préfet de la
ELOIGNEMENT
DTA_2404510_20240515
15 mai 2024
B A, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, représenté par Me Legrand-Castellon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mai 2024 par laquelle le préfet
DTA_2206098_20230803
3 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, la personne disant se nommer Aymane Talouja Taldi demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 8 juin 2022 par lequel le préfet
DTA_2602497_20260224
24 février 2026
B... demande l’annulation de cet arrêté.
DTA_2505342_20250711
11 juillet 2025
A se disant Godstime Osedianosen, représenté par Me Kling, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2025
2ème chambre
DTA_2202553_20220718
18 juillet 2022
Le tribunal correctionnel de Montpellier a condamné M.
1ère chambre
DTA_2500064_20250527
27 mai 2025
A B, représenté par Me Mang, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Saône a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°) d'enjoindre
DTA_2500124_20250527
DTA_2401569_20240412
12 avril 2024
Par suite, l'examen des conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour doit être renvoyé devant une formation collégiale de ce tribunal.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2600337_20260219
19 février 2026
B..., représenté par Me Mascrier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté
DTA_2321224_20230922
22 septembre 2023
C B demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 septembre 2023 par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné ; 2°) de mettre à la charge
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