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de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit

Source officielle

8ème chambre

DTA_2209509_20250417

Administratif

17 avril 2025

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301703_20231023

Administratif

23 octobre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2416564_20260402

Administratif

2 avril 2026

n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; - le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 ; - le décret n° 2021-1267 du 29 septembre 2021 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 1re Chambre

DTA_2201015_20240216

Administratif

16 février 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Source officielle

5e Section - 1re Chambre

DTA_2223828_20250417

Administratif

17 avril 2025

16 juin 2015 ; - l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux attributions et à l'organisation du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ; - l'arrêté

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2304676_20240312

Administratif

12 mars 2024

; - le code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2301253_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code civil ; le code des relations entre le public et l’administration ; la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Source officielle

1ère CHAMBRE

DTA_2200146_20230216

Administratif

16 février 2023

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ; - le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; - la loi n°

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2302021_20251024

Administratif

24 octobre 2025

Vu : - l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; - le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; - le code de justice

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2ème Chambre (JU)

DTA_2005539_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011

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2ème chambre

DTA_2403236_20250610

Administratif

10 juin 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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2ème chambre

DTA_2300214_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Par un arrêté pris le 21 novembre 2022, sur le fondement des dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé et des articles R. 4139-5 et 8 du code de la défense, la rectrice de l'académie de Besançon

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1ère Chambre

DTA_2301911_20251024

Administratif

24 octobre 2025

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3ème Chambre

DTA_1902840_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

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10ème chambre

DTA_2208186_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; - le code de justice

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2109868_20230310

Administratif

10 mars 2023

Aux termes de son article L. 1273-3 : " Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit : / " Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information

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4ème Chambre

DTA_2003860_20221227

Administratif

27 décembre 2022

Vu : - le code de la défense ; - l'arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense ; - le code de justice administrative.

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JU 8ème chambre

DTA_2208022_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Mme B A doit être regardée comme contestant cette nouvelle décision. 2.

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2ème Chambre

DTA_2200418_20240403

Administratif

3 avril 2024

Vu : - le code de la défense, - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, - l'ordonnance n° 2021-112 du 3 février 2021, - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre

Source officielle

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