la relaxe des fins de la poursuite et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 ; / () ". 3.

prise sur le fondement des articles L. 113-14 et L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme.

500 euros chacune au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La communauté de communes Erdre et Gesvres versera la somme globale de 1 000 euros aux requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 163-1 à L. 163-9.

Article 2 : M. et Mme F... verseront à la commune d’Hauteluce une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

L'identité des propriétaires est précisée conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 5 ou du premier alinéa de l'article 6 de ce décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés

L'identité des propriétaires est précisée conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 5 ou du premier alinéa de l'article 6 de ce décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1° Les bois et forêts

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en zone publique après réalisation des travaux sont uniquement de 178 m2, soit un total très inférieur aux 1 000 m2 prévus par les dispositions de l'article L.752-1 auquel renvoie l'article L.111-18-1

et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1° Les bois et forêts

Il ressort des pièces du dossier que le premier alinéa de l’article P.5.2, la seconde phrase du premier alinéa de l’article P.6.4, le deuxième alinéa de l’article P.6.6 et le premier alinéa des articles

de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.