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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203344_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : La délibération n° DEL-21-1103 du 16 décembre 2021 du conseil métropolitain de Toulouse Métropole est annulée en tant qu'elle approuve dans son article 2 le deuxième alinéa
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209501_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
) relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes : / (…) 4° Mettre en œuvre les mesures communautaires afférentes à ses missions (…) ».
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2123456_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534901_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code du service national, - le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, - l’arrêté du
Source officielle2ème chambre
DTA_2400756_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106872_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle8ème chambre
DTA_2305927_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906466_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ()/ Cette délégation s'exerce sous l'autorité du ou des ministres et secrétaires d'Etat dont relèvent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101594_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210396_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
-Le nombre de trimestres mentionnés au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies aux II et III de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / III.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200260_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Et en vertu de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielle3ème chambre
DTA_2102873_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; () ". 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200139_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401160_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A en application des articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 32 du décret du 27 février 2015.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101035_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du département des Alpes-Maritimes est engagée sur le fondement de la méconnaissance de l'article 221-6 du code pénal et de l'article L. 4121-2 du code
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2400802_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Sur les intérêts et leur capitalisation : Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent
Source officielle8ème chambre
DTA_2300851_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il soutient que : - cette décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article 414 du code civil ; - elle méconnaît les articles L. 1142-15 et L. 1142-17 du code de la santé publique
Source officielle6ème chambre
DTA_2103361_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2008617_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
française et aux personnes de nationalité étrangère dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L.512-2 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202715_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; (…). ».
Source officiellePage 3 sur 24