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2 513 résultats pour « article 1234-22 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2208835_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il soutient que : - la décision est entachée d’une insuffisance de motivation dès lors que l’absence de mention des articles L. 1233-2, L. 1233-5 et L. 1224-1 ne permet pas de s’assurer que l’inspecteur

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208836_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que : - la décision est entachée d’une insuffisance de motivation dès lors que l’absence de mention des articles L. 1233-2, L. 1233-5 et L. 1224-1 ne permet pas de s’assurer que l’inspecteur

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208838_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que : - la décision est entachée d’une insuffisance de motivation dès lors que l’absence de mention des articles L. 1233-2, L. 1233-5 et L. 1224-1 ne permet pas de s’assurer que l’inspecteur

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208840_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il soutient que : - la décision est entachée d’une insuffisance de motivation dès lors que l’absence de mention des articles L. 1233-2, L. 1233-5 et L. 1224-1 ne permet pas de s’assurer que l’inspecteur

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208841_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que : - la décision est entachée d’une insuffisance de motivation dès lors que l’absence de mention des articles L. 1233-2, L. 1233-5 et L. 1224-1 ne permet pas de s’assurer que l’inspecteur

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208842_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que : - la décision est entachée d’une insuffisance de motivation dès lors que l’absence de mention des articles L. 1233-2, L. 1233-5 et L. 1224-1 ne permet pas de s’assurer que l’inspecteur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2513994_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 22 avril 2025 en tant qu’elle rejette partiellement la demande d’injonction présentée sur le fondement de l’article L. 1233-57-5 du code du travail

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2115504_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Ne constituent pas une rémunération imposable : () 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105104_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102418_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301747_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du ministre en charge du travail du 22 mai 2023 : Aux termes de L’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier

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TA

Chambre 2

DTA_1901035_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par ailleurs, selon l'article D. 1233-38 du même code : " Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif (), le ou les préfets dans le ou les départements du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001367_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article 115 du Règlement d'exécution (UE) N° 543/2011 du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513997_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

droit à sa demande d'injonction formulée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1233-57-5 du code du travail ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 juillet 2025 par laquelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301002_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201110_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

L'article L. 1237-15 du même code dispose que : " Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2600095_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301370_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / (…). » Aux termes de l’article L. 1235-3 code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, « Si le

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2215984_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

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TA

3ème Chambre

DTA_2600378_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1235-7-1 de ce même code : « L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan

Source officielle

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