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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2102790_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

selon les dispositions de l'article 3-22 I.C 2° ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501553_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés "DubliNet". () ". Aux termes de son article 19 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502694_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 18 de ce règlement : " 1. Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés "DubliNet". ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308272_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Aux termes de l'article 22 de ce même règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502074_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Selon l’article 18 du même règlement : « 1. Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés «DubliNet». (…) ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306632_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 18 de ce règlement : " 1. Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés "DubliNet". ".

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2406681_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301809_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'évaluation tient compte, le cas échéant, du niveau d'exposition du bien au recul du trait de côte lorsqu'il est situé dans une zone définie en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312343_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2301045_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : " () 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600368_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : « 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2410560_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

D pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2203706_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

L’article R. 322-22-2 du même code, qui reprend les mêmes dispositions, prévoit des règles identiques s’agissant de la suspension ou du retrait de l’autorisation d’exploiter des postes d’enregistrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510707_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502892_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600366_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : « 1.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L’Hôpital privé parisien Jeanne d’Arc, exploité par la société requérante, est un établissement psychiatrique au sens de l’article L.162-22 2° du code de la sécurité sociale précité.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201964_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : " () 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201971_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : " () 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204149_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article 22 de ce règlement : " 1.

Source officielle

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