Selon l'article 69 du même décret : " Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la

Par un courrier du 4 février 2025, le tribunal a demandé au requérant, sur le fondement de l'article L. 613-1-1, la production de la copie recto-verso de son titre de séjour.

nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994 ; - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l’accord franco-algérien sont applicables ; - elle méconnaît l’article 4 de l’accord franco-algérien.

6 alinéa 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l’article 6 alinéa 2 de l’accord franco-algérien

Aux termes des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une

En second lieu, aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de la famille qui s’établissent en France sont mis en possession d’un certificat de résidence de

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 6 juillet 1962 : « Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements (…) se liquident par mois et sont payables à terme échu.

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " Les membres de la famille

nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994 ; - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

Aux termes des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 28 décembre 1968 : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1 - le demandeur ne justifie

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994 ; - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994 ; - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code du travail ; - le code de justice administrative