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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2210128_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article 26-1 du décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 « Lorsque le détachement est prononcé dans un corps de fonctionnaires de l'Etat, il est
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, AA n°462, AA n°464, AA n°466, AA n°469, AA n°485, AA n°494, AA n°496, AA n°498, AA n°500, AA n°502, AA n°504, AA n°506, et AA n°508 situées La Rouillée, section AA n°211, AA n°212, AA n°213, AA n°215
Source officielle4ème chambre
DTA_2203119_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Enfin, ce chemin dessert, à l'état existant, trois maisons individuelles, à savoir le lot déjà bâti du projet ainsi que les maisons implantées sur les parcelles cadastrées F 460 et 461, et le projet ne
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2604514_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101159_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Article 3 : La commune de Varennes-Vauzelles versera à M. B la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107199_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
et 465 situées chemin de Maubec sur le territoire de la commune de La Tronche.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201958_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au présent litige : « Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-
Source officielle5ème chambre
DTA_2601680_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
prévues par cet article.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216187_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
les distinctions fixées aux articles ci-après ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2300196_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Les visites effectuées dans le cadre du récolement des travaux sont soumises aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004849_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3. () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507628_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., ainsi qu’à toute personne se trouvant sur sa propriété, de ne pas s’opposer et d’autoriser l’accès sur ses parcelles cadastrées section B n° 460, 461 et 1000 aux salariés de la société RTE, et à
Source officielle4ème chambre
DTA_2300098_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
à ce titre par l'EURL 464 Harbor.
Source officielle4ème chambre
DTA_2010370_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3 ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501409_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En outre, aux termes du dernier aliéna de l’article 468 du même code : « Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre. ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402378_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En outre, aux termes du dernier aliéna de l'article 468 du même code : " Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2407584_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Elle soutient que : - les propriétés situées sur les parcelles cadastrées F 462 et F 463, au 4 et 4 bis rue Guy Charles Cros à Valence-en-Brie (77830), n'offrent plus les garanties de solidité nécessaires
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300183_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
F CFP, Article 2 : La commune de Hienghène est condamnée à verser à La SARL CT Terrassement les intérêts au taux légal sur la somme de 4 136 460 F CFP pour la période comprise entre le 14 décembre 2022
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003768_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
et AC n° 464 ; 3°) de mettre à la charge de commune de la Tronche la somme totale de 5 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005312_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de l'article R. 462-6 du code de l'urbanisme ; - le raccordement aux réseaux publics est conforme et sa non-conformité ne pouvait, en tout état de cause, plus être relevée par la commune de Cannes ;
Source officiellePage 3 sur 296