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466 résultats pour « article 59 du code de commerce local comme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2311032_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403831_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Elle soutient que : - la CNDENAF a émis un avis favorable tacite le 25 juin 2023, par application de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme ; - le préfet cite à tort l'article R. 423-24 d, du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007663_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1907865_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

, soit en 2016 pour la SCI CTL1 et en 2014 pour la SCI CTL2, que les biens n'ont pas été exploités conformément à leur destination initiale, de sorte que les articles 34 et 35 du code général des impôts

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311035_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502077_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Selon l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302414_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206221_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

de rétractation en méconnaissance de l'article L. 224-59 du code de la consommation.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517862_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

du règlement écrit du PLUi, ni les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002107_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402085_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

3.1 et 3.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

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TA

3ème chambre

DTA_2006718_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

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TA

2ème chambre

DTA_2206201_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

1736 du code général des impôts n’est pas motivée au sens de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501719_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Selon l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1

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TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2224779_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

du dossier concernant ce comparant ; - le local-type, à usage de commerce, retenu comme terme de comparaison pour l'imposition du commerce de l'immeuble en cause n'est pas pertinent et il convient

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TA

3ème Chambre

DTA_2102315_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article N2 du plan local d'urbanisme de la commune, dès

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TA

1ère chambre

DTA_2301862_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

R. 581-73 du code de l’environnement a été méconnu ; - la communauté d’agglomération du niortais commet une erreur de droit en soutenant, en défense, que l’article L. 581-14 du code de l’environnement

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2102701_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI Cézalie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme

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TA

2 ème Chambre

DTA_2401500_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux

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TA

3ème chambre

DTA_2106245_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code () ".

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