CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 311 résultats pour « article 624-5 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2004733_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () ".

Source officielle

Page 3 sur 116

← PrécédentSuivant →
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2211416_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article 1er du décret susvisé n ° 2021-624 du 20 mai 2021 : I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400483_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

R. 621-3 à R.621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R.621-9 ainsi que des articles R. 621-13 et R. 621-14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301586_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902515_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105417_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L.622-17 et suivants du code du commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301203_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100166_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003750_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : " L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200876_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu : - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 modifié par le décret n° 2021-1137 du 14 octobre

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2422068_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 622-2 de ce même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301202_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301204_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301205_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301206_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302374_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

D'une part, les sociétés qui ne sont pas contrôlées par une autre entreprise ni ne contrôlent une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce ne sont pas dans

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003749_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

professionnelle prévue par l'article L. 622-19 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311249_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301201_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301535_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation

Source officielle