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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2306589_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2212-2 et 2224-18 du code général des collectivités territoriales auraient dû être visées.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306590_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2212-2 et 2224-18 du code général des collectivités territoriales auraient dû être visées.
Source officielle7ème chambre
DTA_2308017_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2212-2 et 2224-18 du code général des collectivités territoriales auraient dû être visées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204864_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 131-1 et L. 131-2 du code des communes ainsi que de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - la décision du 23 mai 2022 est irrégulière, dès lors qu'elle comporte des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000581_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D'une part, les articles L. 2212-2 et L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales qui confient au maire le soin d'assurer la sécurité et la salubrité publiques en prévenant notamment les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005552_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400663_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2403912_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Source officielle4ème chambre
DTA_2312495_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est entaché d’une erreur de droit dès lors que ni les articles L. 110-1 du code de l’environnement et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305044_20230823
23 août 2023
23 août 2023
- elle est entachée de vices de procédures dès lors qu'elle méconnait les articles R. 2221-64 et R. 2221-72 du code général des collectivités territoriales et des articles 5 et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103373_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Selon l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 qui a créé, aux termes de son article 1er, les exploitants publics La Poste et France Télécom : " Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103375_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Selon l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 qui a créé, aux termes de son article 1er, les exploitants publics La Poste et France Télécom : " Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103376_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Selon l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 qui a créé, aux termes de son article 1er, les exploitants publics La Poste et France Télécom : " Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103377_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Selon l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 qui a créé, aux termes de son article 1er, les exploitants publics La Poste et France Télécom : " Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis
Source officielle2ème chambre
DTA_2302294_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400193_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article LP. 4 de cette loi : " Le présent titre déroge, pour la Polynésie française, aux articles 2221, 2224, 2225, 2242, 2245, 2247, 2248, 2249, 2251, 2252, 2253, 2254, 2258, 2259, 2260
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2403106_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L’article R. 2221-21 du même code prévoit : « Le président du conseil d'administration nomme le directeur désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2221-10.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502023_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Et selon les termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300184_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " I. - A. - Sans préjudice de l'article L. 2212-2, du présent code et
Source officielle7ème chambre
DTA_2306527_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2212-2 et 2224-18 du code général des collectivités territoriales auraient dû être visées.
Source officiellePage 3 sur 194