Aux termes de l’article L. 331-10 de ce code, alors en vigueur : « L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : / 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 145-10 du code de commerce : " () / Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur

En application de l'article L. 642-1 du code de commerce, ce jugement a fixé comme nécessaire à la reprise de l'activité la poursuite des baux ruraux conclus avec les propriétaires des parcelles situées

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 4.

Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce, applicable au litige : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, subsidiairement, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, alors que l'article 1636 B octies du code général des impôts est relatif à la taxe spéciale d'équipement, les articles précités du code général des impôts illustrent le principe de libre

d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ses comptes annuels des exercices clos de 2017 à 2019, en méconnaissance de l’article L. 232-22 du code de commerce, et ne remplissait ainsi pas les conditions fixées par le paragraphe VIII., 3. de l’

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

D’autre part, aux termes du I de l’article L. 641-9 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour

de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. 3.