Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002174_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D et de Mme I la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207176_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401628_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200242_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512416_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2201384_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle8ème chambre
DTA_2207769_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2505744_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503330_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
R. 423-1 et R. 424-21 du code de l’urbanisme dès lors que la demande prorogation n’a pas été sollicitée par le bénéficiaire du permis de construire.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501045_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100731_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2329088_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
du b de l'article R. * 421-17 du même code, l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 tient lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition à déclaration préalable
Source officielle2ème chambre
DTA_2401317_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300122_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L'article R. 424-1 du même code prévoit que, à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300678_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011531_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
en application de l'article R. 427-8 de ce même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204159_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
II du code de l'environnement ; - la décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 420-1 et R. 424-5 du code de l'environnement en l'absence de démonstration
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302993_20230830
30 août 2023
30 août 2023
-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2110131_20220805
5 août 2022
5 août 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2411778_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officiellePage 3 sur 409