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504 résultats pour « article L. 752-2 du Code Rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2101528_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306031_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2, avec lesquels il est compatible ou qu'il prend en compte ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202891_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

) d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer son dossier, dans un délai de deux mois à compter de la notification du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506490_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300704_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105093_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L. 161-5 du code rural ; - elles méconnaissent le 5°) de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400201_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 752-4 du code de commerce : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2100245_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Sur les conclusions indemnitaires : 2. D'une part, aux termes de l'article D. 511-85 du code rural et de la pêche maritime applicable à la CAPAM : " () / II.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100854_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

aux zones de pêche méconnait les critères visés par l'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime ; - elles sont entachées d'erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100169_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige : " L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2402125_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403456_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002249_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002251_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002253_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002255_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002257_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107520_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Article 2 :Les conclusions présentées par la commune de Domancy sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2109863_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime : " Il est tenu, dans des conditions fixées par décret, un registre des actifs agricoles où est inscrit tout chef d'exploitation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400504_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

maritime ; - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17-2 et L. 351-8 ; - le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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