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180 résultats pour « article L.145-58 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2404412_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 523-1 du même code : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521- 4

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2300108_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen de droit ni de conclusions, en méconnaissance de l'article R 411-1 du code de justice administrative ; - la

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209763_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Elle soutient que les dispositions du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts portent atteinte au principe d'égalité en matière fiscale, en méconnaissance des articles 6 et 13 de la

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TA

2ème Chambre

DTA_2006566_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Le délai de prescription biennale prévu à l'article L. 114-1 précité du code des assurances a ainsi commencé à courir le 20 juillet 2018, sans qu'ait d'incidence la circonstance que le juge judiciaire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100665_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 631-17 du code de commerce : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202225_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : La société Suez Services France est condamnée à payer à la commune de Plaisance une provision de 58 681,26 euros, majorée de l'intérêt au taux légal depuis le 15 avril 2022

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TA

3ème Chambre

DTA_2110746_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2002518_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

regardée comme correspondant à la limite transversale de la mer, qui marque la frontière de la mer à l'embouchure des fleuves et des rivières, déterminée, en application de l'article L. 2111-5 du code

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TA

2ème chambre

DTA_2313108_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

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TA

6ème Chambre

DTA_2108775_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. (). " Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600283_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304449_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2003067_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2414140_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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TA

1ère Chambre

DTA_2000505_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. 3.

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TA

3ème Chambre

DTA_2303830_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

d'intérêt public majeur au sens des dispositions du c) de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dès lors qu'il n'a pas été identifié comme une opération prioritaire d'aménagement du territoire

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TA

2ème Chambre

DTA_2000391_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par suite, la délibération attaquée n'a pas été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. 14.

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TA

3ème chambre

DTA_2000025_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-2, L. 142-1 et L. 142-6 du code minier et des articles 46 à 50 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

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TA

7ème Chambre

DTA_2102803_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

271 du code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe II à ce code, le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d'exigibilité de

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2220294_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l’article D. 1142-1 de ce même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de

Source officielle