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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2300057_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur le bien-fondé de l’amende prévue par l’article 1737 du code général des impôts : Aux termes de l’article 1737 du code général des impôts : « I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50
Source officielle2ème chambre
DTA_2103807_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305804_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502415_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Lebel, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200891_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A le versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204190_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation. ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601029_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509087_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201809_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 511-1 du code de l'environnement. 9.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2304851_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2302481_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2103152_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
515-8 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DTA_1908324_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
44 octies A du code général des impôts pour les années 2013, 2014 et 2015 ; - pour l'année 2013, elle était fondée à comptabiliser comme charges déductibles les trois téléphones Galaxy S4 d'un montant
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314372_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé que ces locaux devaient être considérés comme des locaux à usage de bureaux, au sens des dispositions précitées du III de l’
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209915_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300291_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2501709_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 511-36 du code rural et de la pêche maritime : " A compter de la veille de la date de clôture du scrutin fixée en application de l'article R. 511-44, il est
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402323_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005536_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501234_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel, présidente de chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 11