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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7éme chambre
DTA_2105689_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La forêt de Sequigny est un établissement public exerçant une activité d'hébergement des personnes âgées dépendantes conformément aux dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102545_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - l'article D. 316 du code de procédure pénale est inconventionnel puisqu'il méconnaît les exigence de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantissant le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500284_20250203
3 février 2025
3 février 2025
plusieurs moyens de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle a été prise sur la base d'une procédure de contrôle irrégulière, en méconnaissance des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307871_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 317-8 du même code : « Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501614_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
santé ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : * la procédure de sanction conventionnelle repose sur un contrôle irrégulier, les dispositions des articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2202652_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501086_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
* la CPAM a méconnu l'ensemble des obligations procédurales du contrôle, notamment en ce qui concerne la notification de grief et la notification des suites envisagées, en méconnaissance des articles
Source officiellePrésident 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2101697_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Enfin, l’article 315 ter de l’annexe II au code général des impôts prévoit que : « Lorsque les déclarations mentionnées aux articles 315, 315-0 bis et 315-0 bis C sont souscrites après l'expiration du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501404_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
bénéficie d'excellents avis des patients ; S'agissant de l'existence de moyens sérieux : ' la procédure de sanction conventionnelle repose sur un contrôle d'activité irrégulier au regard des articles
Source officielle7éme chambre
DTA_2105656_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence File-Etoupe est un établissement public exerçant une activité d'hébergement des personnes âgées dépendantes conformément aux dispositions des articles
Source officielle7éme chambre
DTA_2105657_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Degommier est un établissement public exerçant une activité d'hébergement des personnes âgées dépendantes conformément aux dispositions des articles
Source officielle7éme chambre
DTA_2105658_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'espèce, l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Amodru est un établissement public exerçant une activité d'hébergement des personnes âgées dépendantes conformément aux dispositions des articles
Source officielle7ème Chambre
DTA_1811298_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est justifié, en méconnaissance des dispositions des articles L. 315-12 et
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500840_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
entaché la décision attaquée d'un vice de procédure qui l'a privée d'une garantie ; - les services de la CPAM de la Côte-d'Or n'ont pas respecté les obligations procédurales du contrôle issues des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2301150_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles : " Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404964_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
S’agissant des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public, l’article L. 315-12 du code de l’action sociale et des familles dispose que « Le conseil
Source officielle1ère chambre
DTA_2404412_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
De même, aux termes de l’article L. 315-1 du même code : « I.- Le contrôle médical porte sur tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service de l’ensemble des prestations de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2301901_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le 14 octobre 2019, le préfet du Val-d'Oise lui a délivré un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 315-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version
Source officielle3ème chambre
DTA_2103005_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles : " Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. ().
Source officielle1ère chambre
DTA_2001624_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes géré par un établissement public social et médico-social dans les conditions prévues aux articles L. 315-1 et suivants du code de l'action
Source officiellePage 3 sur 3296