qu'aux articles : / () / 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ; / 4°

Par une décision du 3 juillet 2025, le préfet des Yvelines et le président du conseil départemental des Yvelines ont, en application de l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, enjoint à l'association

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

de l'article L. 2324-3 du code de la santé publique ; - aucune procédure contradictoire n'a été organisée et les droits de la défense ont été méconnus ; - aucun fait précis nécessitant la fermeture

par le 3° alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales () ".

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

D E C I D E : Article 1er : La décision du président du conseil départemental du 29 novembre 2021 est annulée. Article 2 : Le titre exécutoire n°2320 est annulé.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E...

de l'article L. 522-1. " 2.

de la commune de La Roche-en-Brenil une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 3 bis-II de l’article 1411 du code général des impôts : « 3 bis Sans préjudice de l'abattement prévu aux 2 et 3, les conseils municipaux peuvent, par une délibération prise dans les conditions

le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : / (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : / (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : / (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : / (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : / (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : / (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : / (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : / (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement