du 20 juin 2022, la convention du 12 juillet 1991 est bien applicable et celle-ci prévoit un préavis d’un an avant toute rupture des engagements contractuels ; - le centre hospitalier doit donc lui verser

au stade de l'avant-projet définitif.

Sur l’avenant n°2 : 3.

lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : (…) -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; (…) » 4

Enfin, aux termes de l'article L. 2122-1-3 du même code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.

Enfin, aux termes de l'article L. 2122-1-3 du même code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.

Enfin, aux termes de l'article L. 2122-1-3 du même code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.

Enfin, aux termes de l'article L. 2122-1-3 du même code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la région Ile-de-France : 2.

Par avenant signé le 5 janvier 2022 par la société Geofit, la durée du marché a été prolongée de six mois. La société Geofit conteste certaines pénalités de retard mises à sa charge.

avant cette décision.

travaux objet de l'avenant ont commencé à recevoir un début d'exécution avant sa transmission au préfet et avant même sa signature, ne porte pas atteinte au principe de non-rétroactivité des actes administratifs

travaux objet de l'avenant ont commencé à recevoir un début d'exécution avant sa transmission au préfet et avant même sa signature, ne porte pas atteinte au principe de non-rétroactivité des actes administratifs

nécessaires au terme des 12 mois suivant la date d'installation constatée par le préfet, un avenant au plan de développement de l'exploitation doit être présenté.

Par un avenant, signé par M.

B, par un avenant n° 5 conclu le 25 juillet 2022.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Le 26 novembre 2021, un avenant au contrat a été conclu pour modifier la composition du groupement d'entreprises, signé par le président de la région Bourgogne Franche-Comté et Fanny Cassini.

de la situation initiale ; - elle méconnait le principe de légalité applicable aux sanctions administratives.

de son contrat initial par des avenants de courte durée.