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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200141_20240110
10 janvier 2024
En vertu d'une succession de contrats à durée déterminée (CDD), M.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501405_20250917
17 septembre 2025
Il établit également avoir été engagé en contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur de poids-lourds depuis le 12 mai 2025, après un premier contrat à durée déterminée dans la même entreprise
5ème Chambre
DTA_2201298_20231003
3 octobre 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A établit résider habituellement en France depuis au moins le mois de juillet 2011, date de son premier contrat de bail pour un appartement situé à
Magistrat PASTOR
DTA_2200101_20231207
7 décembre 2023
Par arrêté de péril grave et imminent du 14 octobre 2014 le maire de la commune de Saint-Pons-de-Mauchiens a, notamment, prononcé pour une durée indéterminée l'interdiction d'aller dans les courettes à
Reconduite à la frontière
DTA_2311689_20240115
15 janvier 2024
a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée
7ème Chambre
DTA_2309894_20260430
30 avril 2026
qui il est marié depuis l’année 2003, que deux de leurs quatre enfants sont nés en France, qu’il a toujours travaillé et exerce la profession de conducteur d’engins en vertu d’un contrat de travail à durée
3ème Chambre
DTA_2302750_20231228
28 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain, dès lors qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 26
8ème chambre
DTA_2400385_20250327
27 mars 2025
Le requérant fait valoir que depuis 2016, il a été muni de récépissés de renouvellement de carte de séjour d'une durée de trois l'empêchant de conclure un contrat de travail à durée indéterminée, ni d'accéder
1ère chambre
DTA_2300289_20230627
27 juin 2023
B avait la jouissance de ce logement lors du dépôt de sa demande et il ne ressort pas des pièces du dossier que ce bail aurait été rompu à la date de la décision attaquée.
3ème chambre
DTA_2300992_20250313
13 mars 2025
Mme C a été recrutée par le CHU de Poitiers en qualité d'aide-soignante en contrat à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2023.
6ème Chambre
DTA_2200535_20240227
27 février 2024
Le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la durée maximale de six ans.
DTA_2209782_20250109
9 janvier 2025
déterminée en contrat à durée indéterminée par application de l'article 21 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 et le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée qui s'est achevé le 31 décembre
3e Section - 3e Chambre
DTA_2527651_20260205
5 février 2026
A... avait informé les services de la préfecture de police le 25 août précédent, soit huit jours avant la date d’expédition de la décision, avoir signé un contrat à durée indéterminée en relation avec
DTA_2301028_20231017
17 octobre 2023
une demande d'autorisation de travail en date du 28 janvier 2023 pour un contrat à durée indéterminée n'était pas de nature à justifier la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle.
DTA_2501898_20251016
16 octobre 2025
27 février 2019 au 26 février 2020, puis en qualité de titulaire d’un contrat à durée indéterminée pour la période du 11 juin 2020 au 10 juin 2022.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2226476_20250107
7 janvier 2025
Mme B a été recrutée par la société ING Bank le 6 novembre 2006 par contrat à durée indéterminée.
DTA_2500771_20250206
6 février 2025
Il établit également être employé en qualité de chef de partie en contrat à durée indéterminée au sein de l'hôtel les Cygnes à Evian-les-Bains depuis le 28 mars 2024. Toutefois, M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2511884_20250515
15 mai 2025
indéterminée a été suspendu. 6.
ORTA_2510556_20250418
18 avril 2025
°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de police (Direction départementale de la protection des populations) du 15 avril 2025, portant fermeture pour une durée
2ème Chambre
DTA_2305872_20231204
4 décembre 2023
français au motif qu'il n'est présent en France que depuis 4 ans, qu'il a déjà fait l'objet d'une première mesure l'obligeant à quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'une durée
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