Contrairement à ce que soutient Mme B, elle ne peut être regardée comme ayant elle-même exercé une activité commerciale par le biais de la perception des loyers afférents au bail à construction dès lors

Contrairement à ce que soutient Mme B, elle ne peut être regardée comme ayant elle-même exercé une activité commerciale par le biais de la perception des loyers afférents au bail à construction dès lors

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2003-799

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 99-787 du 13 septembre 1999 ; - le décret n° 2000-1139 du 24 novembre 2000 ; - le décret

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019

que : * la créance est partiellement prescrite, en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, s'agissant du titre de recettes émis le 24 octobre 2024

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 ; - l'arrêté

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 ; - le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 ; - l'arrêté du 23 avril

rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 peut être substitué au motif initialement retenu ; les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice

Dès lors, ce moyen est inopérant et doit, par suite, être écarté. 17.

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Elle soutient que : - les demandes présentées par la société Erilia relatives aux indexations des loyers pour les années comprises entre 2011 à 2019 sont prescrites au titre de la loi du 31 décembre