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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501264_20260210
10 février 2026
Par un jugement du 8 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la licitation du bien immobilier composant l’essentiel de l’actif successoral, la libération de ce bien par M.
ORTA_2504177_20250401
1 avril 2025
Par un jugement du 8 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la licitation du bien immobilier composant l'essentiel de l'actif successoral, la libération de ce bien par M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203921_20220808
8 août 2022
sont voisins immédiats du projet litigieux, leur parcelle étant contiguë au terrain d'assiette du projet ; le projet porte atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400017_20240117
17 janvier 2024
du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant
1ère chambre
DTA_2100072_20230209
9 février 2023
Par des arrêtés du 8 septembre 2020, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, d'une part, a accordé à l'indivision E l'autorisation d'exploiter les parcelles en cause, d'autre part, corrélativement,
5ème Chambre
DTA_2006746_20221212
12 décembre 2022
B, d'autre part, des revenus foncier perçus sur un bien immobilier dont elle est propriétaire en indivision. 8.
2ème chambre
DTA_2302107_20260130
30 janvier 2026
Elle soutient que : - cette modification intervenue en 2022 a eu pour effet de transformer la propriété, dont elle est propriétaire en indivision avec ses deux sœurs, en un terrain nu, de sorte que la
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500344_20251212
12 décembre 2025
La décision comportant les notes obtenues par un candidat n’est en tout état de cause pas détachable de la délibération par laquelle le jury d’un examen arrête les résultats des épreuves d’admission, qui
DTA_2401758_20260122
22 janvier 2026
S’agissant de l’indivision et de la séparation de biens : Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France
DTA_2212743_20230511
11 mai 2023
d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la maire de la commune de Drancy a refusé de lui délivrer le permis n° PC 93029 22 A0029, ayant pour objet la construction d'un bâtiment en R+3+attique comportant
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2432224_20250512
12 mai 2025
en ce qui concerne le bien situé au Raincy dont elle est propriétaire en indivision, ce qui l'a empêchée de percevoir des loyers pour ce bien, qu'elle a bien perçu une commission d'affaires de 25 000
Président BESLE
DTA_2203674_20231222
22 décembre 2023
le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ".
DTA_2206288_20231222
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302575_20230310
10 mars 2023
Elle soutient que : - le permis de construire ne pouvait être délivré à la Régie immobilière de la ville de Paris qui n'est pas propriétaire du bien ; - le dossier de permis de construire n'a été
ORTA_2302623_20230310
Il soutient que : - le permis de construire ne pouvait être délivré à la Régie immobilière de la ville de Paris qui n'est pas propriétaire du bien ; - le dossier de permis de construire n'a été affiché
R222-13 (JU 1)
DTA_2401107_20251022
22 octobre 2025
tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2022 dans les rôles de la commune de Saint-Paul à raison du bien
7ème Chambre
DTA_2205428_20251024
24 octobre 2025
Ils soutiennent qu’ils y ont emménagé le 16 juin 2015 et que le bien a fait l’objet par la suite d’une occupation effective.
JU Chambre Sociale
DTA_2400623_20250417
17 avril 2025
le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. / Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu
DTA_2300481_20260213
13 février 2026
, en sa qualité de co-propriétaire du bien exploité.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600042_20260123
23 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens
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