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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1909706_20230512
12 mai 2023
un caractère cumulatif pour déterminer le caractère humide d'une zone.
2ème chambre
DTA_2102478_20230404
4 avril 2023
B soutient que la pratique du recrutement par contrats à durée déterminée successifs peut présenter un caractère abusif.
4ème chambre
DTA_2004976_20220915
15 septembre 2022
Elle soutient que : - son recrutement pendant plus de six ans, sous couverts de neufs contrats à durée déterminée dont le fondement est irrégulier, pour pourvoir un besoin permanent a un caractère abusif
1ère chambre
DTA_2400769_20260327
27 mars 2026
Dans cette hypothèse, il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l’ensemble des circonstances de fait
6ème Chambre
DTA_2007719_20230328
28 mars 2023
En ce qui concerne le recours aux contrats à déterminés : 2.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502408_20251202
2 décembre 2025
utilisés, entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile.
DTA_2101066_20231012
12 octobre 2023
Le caractère de droit privé de ces contrats fait obstacle à ce que la responsabilité de la commune, à raison de leur caractère abusif allégué, soit recherchée devant le juge administratif.
6ème chambre
DTA_2105393_20230426
26 avril 2023
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison du caractère
1ère Chambre
DTA_2001215_20230117
17 janvier 2023
de 30 hectares de fond de vallée classée ENS et TVB n'est pas identifiée ; * le plan détermine trois secteurs Ne comme étant des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL).
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2603210_20260303
3 mars 2026
Me Laplante, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet de déterminer
1re Section - 3e Chambre
DTA_2319812_20251015
15 octobre 2025
Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501753_20250423
23 avril 2025
du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ; - l'expert ne pourra pas déterminer si les pathologies de Mme B peuvent être liées à l'accident de service qu'elle a déclaré ou à une maladie
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206688_20230228
28 février 2023
enregistrés les 22 décembre 2022, 18 janvier et 9 février 2023, la société Axa France Iard, représentée par Me Berger, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une mesure d'expertise aux fins de déterminer
DTA_2110111_20240214
14 février 2024
de Mme B, en sa qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique, n'avait pas de caractère discriminatoire.
DTA_2110112_20240214
A était titulaire d'un contrat à durée déterminée arrivant à terme le 13 janvier 2021.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302645_20250314
14 mars 2025
A B, expert, aux fins de mener une expertise afin de déterminer le rôle du SDIS 33 dans la gestion et l'aggravation des dommages résultant d'un incendie survenu le 11 septembre 2022 au château Gaby, sur
DTA_2416168_20250603
3 juin 2025
Il soutient qu'une expertise est utile pour déterminer la nature et l'importance du préjudice en lien avec l'accident de service du 8 octobre 2012.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507525_20260205
5 février 2026
si le système d’écoulement de la rue des roches présente des malfaçons ou désordres ou non conformités de nature à causer un préjudice à son immeuble, d’évaluer ses préjudices et de déterminer le coût
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2301604_20241128
28 novembre 2024
Elle soutient que : - les immobilisations qu'elle exploite revêtent un caractère industriel dont les installations techniques, matériels et outillages ont une valeur supérieure à 500 000 euros ; ces
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403946_20250829
29 août 2025
2023-2028 afin qu'il intègre un objectif prioritaire d'attribution d'un équipement supplémentaire aux établissements de santé ayant une forte activité et dont les appareils d'imagerie sont saturés, détermine
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