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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2307873_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101407_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
une durée de trois mois pour certains de ses mobiliers à la suite du constat d'une non-conformité dans le cadre d'un essai.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101408_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
une durée de trois mois pour certains de ses mobiliers à la suite du constat d'une non-conformité dans le cadre d'un essai.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003760_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
sanitaires non conformes aux exigences sanitaires du Royaume du Maroc ; 2°) à titre subsidiaire, de missionner une expertise afin notamment de quantifier le montant des préjudices et de condamner l'État
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513698_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En ce qui concerne les diplômes français et les certifications de maîtrise du français, l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français
Source officielle1ère chambre
DTA_2202625_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
, soit posséder une certification ou un label reconnu par le CNEFOP ou être certifié QUALIOPI, soit être enregistré sur l'Outil Datadock du GIE D2OF avec le statut référençable ; - à compter du 1er janvier
Source officielle2ème chambre
DTA_2100743_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les prestations de certifications officielles, objets du mandatement, portaient sur l'établissement et la délivrance de tous certificats exigés en matière d'échanges intracommunautaires et pays assimilés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301130_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à lui délivrer un certificat d'immatriculation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101222_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes
Source officielle3ème chambre
DTA_2201546_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
La société GFA Château de Pressac a alors formé un recours en justice du fait de la non-conformité de ses plants de vigne et la qualité inférieure des plants fournis de la variété SO4 clone 762.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2215619_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créés et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les diplômes et titres
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506962_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Justificatifs techniques de conformité : a) Pour les véhicules conformes à un type communautaire : Un certificat de conformité à un type CE ou une attestation d'identification à un type communautaire si
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202062_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
à la maintenance ; - dans l’hypothèse où l’exigence de la certification était retenue, l’offre de la société D-Sécurité était irrégulière, sa certification étant expirée ; - la société DAJAC a modifié
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201404_20230128
28 janvier 2023
28 janvier 2023
, le cas échéant, les certifications ou parties de certifications obtenues antérieurement attestant de la maîtrise d'un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs de la certification visée () / ()
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504854_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A le 23 septembre 2022 comporte la mention suivante : " Niveau requis pour la demande de naturalisation (B1) : non atteint ". 8.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406638_20240809
9 août 2024
9 août 2024
" I7 " et non pas celles ayant trait à la détention d'un certificat " IF13 ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2101223_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Lors d'une visite inopinée, le 26 novembre 2020, l'inspection des installations classées a non seulement constaté que la société Dilmex ne s'était pas conformée à la mise en demeure prononcée le 14 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406765_20240809
9 août 2024
9 août 2024
" I7 " et non pas celles ayant trait à la détention d'un certificat " IF13 ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204802_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B s'est vu délivrer, en 1967, un certificat d'études primaires élémentaires par les autorités algériennes et non par une autorité française.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402394_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
C... a produit à l’appui de sa demande un certificat de formation professionnelle des adultes obtenu le 4 juin 1959.
Source officiellePage 3 sur 1868