TA30 · 2ème chambre — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mars 2021 et 13 octobre 2021, M. A, représenté par Me Pouget, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les deux contrats conclus entre l'Etat et les Dr D et C le 16 janvier 2021 pour le lot n°4801 " Parmaubrac SAS ", ayant pour objet le mandatement de vétérinaires sanitaires pour la certification aux échanges intracommunautaires d'animaux vivants engagée par la préfète de la Lozère ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 37 500 euros en réparation de son préjudice financier ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ; il a intérêt à agir en sa qualité de concurrent évincé ; aucun délai de recours ne lui est opposable ; 
 - la cheffe du service santé et protection animale, environnement de la préfecture de la Lozère n'était pas habilitée à signer le courrier de rejet de son offre ; 
 - en ajoutant un sous-critère aux critères définis par l'annexe I de l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime, l'administration a vicié la procédure de passation ; ce sous-critère, qui oblige les candidats à se présenter sous la forme d'un groupement, constitue une condition de recevabilité de la candidature qui n'est pas prévue par la règlementation ;  
 - l'administration a commis un détournement de procédure en vue d'avantager un autre candidat ; 
 - les manquements invoqués l'ont lésé ; 
 - les conventions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a accompli sans faillir depuis de nombreuses années la mission de service public qui lui a été assignée et que les services de l'Etat n'ont jamais justifié ni même évoqué la moindre difficulté à ce sujet, nonobstant l'absence de suppléance ;  
 - les deux structures, Parmaubrac et Unicor, dont le contrôle a été confié au cabinet du Dr D et à son collaborateur libéral, le Dr C, exportent leur bovins les mêmes jours et quasiment aux mêmes heures, de sorte que ces deux vétérinaires seront mobilisés pour le contrôle sanitaire sans possibilité de suppléance en cas d'absence, circonstance qui conduit à dénier au Dr C le rôle de suppléant et à s'interroger sur la continuité du service public ;  
 - il a été privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché et est, pour cette raison, fondé à réclamer l'indemnisation de son préjudice lié à sa perte de bénéfice pour la durée du contrat, qui doit être évaluée à la somme de 37 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2021, la préfète de la Lozère conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - le requête est irrecevable car tardive ; 
 - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande indemnitaire ; 
 - Mme E, cheffe de service santé et protection animale était bien habilitée à signer le courrier rejetant l'offre du requérant ; 
 - elle n'a ajouté aucun sous-critère d'appréciation des offres mais simplement précisé les conditions selon lesquelles l'exercice de la suppléance, figurant au rang des sous-critères de la qualité attendue des services rendus selon les dispositions de l'instruction technique ministérielle DGAL/SDSPA/2015-372 du 20 avril 2015, devait s'apprécier sur le plan légal ; c'est afin de prendre en considérations les observations du juge des référés et prévenir tout risque contentieux ultérieur que la section VIII du règlement de la consultation a été complétée ; tous les items d'évaluation, critères et sous-critères, sont strictement identiques à ceux figurant dans l'instruction technique ministérielle DGAL/SDSPA/2015-372 du 20 avril 2015 ; 
 - la procédure n'imposait aucunement au candidat de présenter un suppléant ; la circonstance que le requérant se présente seul n'était pas déterminante pour la recevabilité de sa candidature ; l'existence d'une suppléance et ses modalités d'organisation participaient en revanche des critères d'appréciation de la qualité des services rendus, qu'il lui appartenait de définir et d'évaluer ; à partir du moment où la solution de la suppléance est envisagée par un candidat, elle ne peut être prise en compte par l'administration que si elle est exercée par un vétérinaire ayant lui-même sollicité l'agrément et le candidat doit nécessairement avoir candidaté dans le cadre d'une offre groupée afin de permettre à l'administration de procéder aux contrôles indispensables et préalables à son habilitation ; 
 - l'exigence fixée par les services de l'Etat quant à la qualité du suppléant ne résulte ni d'une interprétation locale de la règlementation applicable, ni d'une quelconque volonté de restreindre la concurrence, mais bien d'une stricte exigence règlementaire liée aux règles et conditions de la certification officielle ; 
 - elle n'a commis aucune rupture d'égalité susceptible d'avoir lésé les intérêts du requérant ; 
 - en attribuant le lot concerné, l'administration n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'à compétences et expériences équivalentes, elle a choisi l'offre présentant les meilleures garanties de continuité. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n°2017/625 du parlement européen et du conseil du 15 mars 2017 ;  
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Chevillard,  
 -les conclusions de Mme Vosgien, rapporteure publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis d'appel à candidature publié le 2 novembre 2020, la préfète de Lozère a engagé une procédure, prévue par les dispositions de l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime, en vue du mandatement de vétérinaires sanitaires pour la certification aux échanges intracommunautaires d'animaux vivants sur le département de la Lozère. Les prestations de certifications officielles, objets du mandatement, portaient sur l'établissement et la délivrance de tous certificats exigés en matière d'échanges intracommunautaires et pays assimilés s'agissant d'animaux destinés à l'engraissement et à la boucherie de l'espère bovine et d'animaux destinés à l'élevage, à l'exception des pays demandant des garanties additionnelles IBR sur tout ou partie de leur territoire, pour l'espèce bovine. Trois critères de sélection des offres étaient fixés par la section VIII du règlement de la consultation, le critère " niveau de conflit d'intérêt ", pondéré sur 2 points, le critère " compétences et expériences " pondéré sur 3 points et le critère " qualité attendue des services rendus " pondéré sur 5 points. Le Dr A a déposé une offre pour le lot n°4801 " Parmaubrac SAS " de ce contrat. Par un courrier du 17 décembre 2020, il a été informé du rejet de son offre. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler les deux contrats conclus entre l'Etat et les Dr D et C le 16 janvier 2021 pour le lot n°4801 " Parmaubrac SAS ". 
 Sur la validité des contrats : 
 2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. Le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini. Les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. 
 3. Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu'il critique sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci. Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte à des droits lésés. 
 En ce qui concerne le moyen sans rapport avec l'éviction du requérant : 
 4. Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d'ordre public qui sont d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction. 
 5. Le Dr. A soutient que la cheffe du service santé et protection animale, environnement de la préfecture de la Lozère n'était pas habilitée à signer le courrier de rejet de son offre. Toutefois, ce moyen n'est pas en rapport direct avec l'intérêt dont se prévaut le requérant. Par suite, le moyen inopérant doit être écarté.  
 En ce qui concerne les autres moyens : 
 6. Aux termes de l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime : " Pour être destinées aux échanges ou exportées, les marchandises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 236-1 doivent répondre aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux fixées par le ministre chargé de l'agriculture ou par des règlements ou décisions communautaires ; ces conditions peuvent comprendre un agrément de l'exploitation, du centre de regroupement, de l'établissement ou de la personne physique concernée. L'exercice des missions de certification officielle et l'établissement et la délivrance des certificats et documents attestant que les animaux vivants, leurs semences, ovules et embryons ainsi que les denrées animales ou d'origine animale, les aliments pour animaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers sont conformes aux exigences mentionnées au premier alinéa du présent article, sont assurés par les personnes désignées à l'article L. 236-2-1. () ". Aux termes de l'article L. 236-2-1 de ce code : " L'exercice des missions de certification officielle et l'établissement et la délivrance des certificats et documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 236-2 sont assurés par des vétérinaires officiels ainsi que par d'autres agents habilités à cet effet par l'autorité administrative lorsque le droit de l'Union européenne l'autorise. ". Enfin, aux termes de l'article D. 236-6 du même code : " Le choix des vétérinaires mentionnés au b de l'article L. 236-2-1 pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons est précédé d'un appel à candidature émis par le préfet compte tenu des besoins en matière de certification dans son département. L'avis d'appel à candidature est publié dans un journal d'annonces légales ainsi que sur le site internet de la préfecture du département concerné. Il précise notamment le contenu et la durée des missions qui seront confiées, les exploitations ou espèces concernées, les critères de choix entre les candidats, les documents nécessaires à l'examen des candidatures et les délais à respecter. Il indique les modalités selon lesquelles les candidats peuvent obtenir copie du projet de convention mentionné à l'article L. 203-9, ainsi que des tarifs de rémunération fixés dans les conditions prévues à l'article L. 203-10. ". La section VIII de l'annexe I de l'arrêté préfectoral 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certifications en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovule et embryons prévus à l'article D. 236-6 du code rural et la pêche maritime dispose que : " Les candidatures recevables seront appréciées au regard d'une évaluation du niveau de conflits d'intérêt, des compétences et expériences des candidats, en fonction du (des) lot(s), du(des) lieu(x) d'exécution pour lequel (lesquels) le vétérinaire se sera porté candidat, ainsi que la qualité attendue des services rendus (). ". 
 7. Selon la section VIII du règlement de consultation : " La qualité attendue des services rendus regroupe notamment la qualité de la suppléance prévue (par un vétérinaire ayant lui-même répondu à l'appel d'offres dans le cadre d'une offre groupée) et la disponibilité des candidats () ". 
 8. En premier lieu, le Dr A soutient qu'en ajoutant un sous-critère relatif à l'obligation des candidats de se présenter sous la forme d'un groupement, aux critères définis par l'annexe I de l'arrêté du 29 septembre 2011 précité, la préfète de la Lozère a méconnu ce dernier. Toutefois, l'annexe I de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2011 ne constitue qu'un cadre de référence dont l'administration peut s'inspirer tout en le détaillant sur certains points comme en l'espèce. Ainsi, le requérant ne peut utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur aurait, en tenant compte de cet élément d'analyse, non prévu dans l'arrêté précité, méconnu ce dernier qui, au demeurant, prévoit les trois critères d'analyse repris par le pouvoir adjudicateur.  
 9. En deuxième lieu, il ne résulte des trois critères d'analyse repris par le pouvoir adjudicateur aucune obligation pour les services de l'Etat et par conséquent pour les candidats de présenter nécessairement une offre groupée titulaire-suppléant, même si la préfète pouvait, en toute transparence, comme cela le lui avait été rappelé par le juge des référés précontractuels, indiquer quelle option aurait sa préférence dans l'analyse et la notation des offres, l'essentiel étant que les deux soient candidats à la certification. Par ailleurs, l'exigence de mandatement résulte directement des articles L. 236-2 et L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime prévoyant que tous les vétérinaires sanitaires pour la certification aux échanges intracommunautaires d'animaux vivants sur le département doivent être certifiés. Par suite le Dr A n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Lozère ne pouvait pas exiger que le suppléant se porte également candidat à la certification. Ainsi, cette mention ne revêtait donc pas non plus un caractère discriminatoire 
 10. En troisième lieu, le Dr A ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'il a exercé sans difficulté ses fonctions par le passé sans avoir recours à un suppléant dès lors que cela faisait désormais partie des éléments d'analyse de l'offre. Il résulte de l'instruction que la grille d'analyse comparative des offres confirme que le pouvoir adjudicateur a tenu compte de cet élément pondéré sur 1,5 points, ainsi que des moyens matériels et des services proposés respectivement pondérés sur 0,5 et trois points, soit une note globale de cinq points pour le critère sur la qualité des services rendus telle que mentionné dans le règlement de la consultation. Par ailleurs, l'élément d'analyse contesté représentait moins de 7% de la note globale attribuée à chaque candidat sur dix points. Rien n'indique donc qu'il était rédhibitoire, en particulier sur la possibilité de présenter son suppléant sous forme groupée ou non. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient le requérant, la nécessité de proposer un suppléant également candidat à l'acte d'engagement pour bénéficier des points au titre cet élément d'analyse sur la continuité du service, ne constituait pas un critère de recevabilité des candidatures mais bien un élément parmi d'autres de leur analyse comparative. En outre, il résulte de l'instruction que c'est pour tenir compte des motifs d'annulation de la procédure que la préfète a ajouté la mention contestée sur la suppléance dans le règlement de la consultation afin de garantir la transparence et l'égalité de traitement des candidats qui disposaient désormais des informations utiles pour présenter leur offre. Ainsi, le Dr A n'est pas fondé à soutenir que les critères et sous-critères auraient été déterminés de manière à favoriser un candidat. 
 11. En dernier lieu, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance qu'il a accompli sans faillir depuis de nombreuses années la mission de service public qui lui a été assignée et que les services de l'Etat n'ont jamais justifié ni même évoqué la moindre difficulté à ce sujet, nonobstant l'absence de suppléance, dès lors que ces éléments ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation de son offre. Par ailleurs, si le Dr A soutient que les deux structures, Parmaubrac et Unicor, dont le contrôle a été confié au cabinet du Dr D et à son collaborateur libéral, le Dr C, exportent leur bovins les mêmes jours et quasiment aux mêmes heures, de sorte que ces deux vétérinaires seraient mobilisés pour le contrôle sanitaire sans possibilité de suppléance en cas d'absence, et que cette circonstance conduirait à dénier au Dr C le rôle de suppléant et à s'interroger sur la continuité du service public, il ne démontre pas la véracité de ses allégations. Par suite, le requérant n'est pas fondé soutenir que les conventions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dans l'analyse des offres. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en contestation de validité des contrats, et par voie de conséquence celles présentées à fin d'injonction, à titre indemnitaire, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, et au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Lozère et aux Dr. D et C. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 M. Chaussard, premier conseiller, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. CHEVILLARD 
 La présidente, 
 C.  BOYER        
 La greffière, 
 I. LOSA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2100743