Par une décision du ministre de la défense et des anciens combattants du 9 mai 2012, il a été admis à percevoir l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à compter du 1er août 2012.

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du

représenté par Me Benveniste, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de cesser

A, qui a cessé son activité le 31 décembre 2018, a, le 10 août 2019, enregistré " une reprise d'activité après cessation temporaire auprès de l'Urssaf ", cette cessation d'activité n'ayant pas été d'au

de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ; / c) Cesser

tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration portant cessation

erreur de droit en prenant en compte la seule date de cession comme point de départ du délai de vingt-quatre mois prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts dans lequel il devait avoir cessé

mai 2002 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

Par une décision du ministre de la défense et des anciens combattants du 4 mai 2009, il a été admis à percevoir l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à compter du 1er septembre 2009

2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

avril 2006 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

avril 2006 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

avril 2006 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

avril 2006 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

avril 2006 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

Par un courrier du 29 mars 2023, l'OFII l'informait de son intention de lui faire cesser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Par un courrier du 28 février 2023, l'OFII l'informait de son intention de lui faire cesser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé, en son article 1er, que la société devait cesser

2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation