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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203698_20250325
25 mars 2025
Dès lors, ces éléments sont en contradiction totale avec le mode opératoire décrit par l'entreprise.
1ère chambre
DTA_2301437_20250722
22 juillet 2025
Elle a pour gérant et associé unique M. A C. Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur la période du 20 juin 2016 au 30 juin 2019.
DTA_2205468_20250227
27 février 2025
En ce qui concerne les revenus de gérance de M. D perçus en 2017 : 5.
10ème chambre
DTA_2405645_20260119
19 janvier 2026
de chef de chantier, sans produire par ailleurs un quelconque contrat de travail ou bulletin de salaire.
2ème chambre
DTA_2301840_20241119
19 novembre 2024
dès lors que le constat initial de l'inspection du travail a été fait quelques jours avant le premier confinement lié à l'épidémie de covid-19, qu'il a été particulièrement difficile de trouver des artisans
DTA_2206658_20240924
24 septembre 2024
G C était gérant égalitaire avec M. D C de la société Les Demeures du Terroir, créée en 1985. M. D C était également le gérant de la société Maisons Eugie, créée en 1987, et détenait, avec M.
DTA_2207034_20240924
F B était gérant égalitaire avec M. C B de la société Les Demeures du Terroir, créée en 1985. M. C B était également le gérant de la société Maisons Eugie, créée en 1987, et détenait, avec M.
6ème Chambre
DTA_2304648_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - les travaux de rénovation et de remise en état du bien immeuble occupé par les associés et co-gérants ont également été réalisés dans l’intérêt de l’entreprise qui en occupe une
DTA_2301621_20260303
3 mars 2026
D..., gérant et associé unique de la SELARL, des cotisations supplémentaires d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre des années 2016, 2017 et 2018.
2ème Chambre
DTA_2106072_20220922
22 septembre 2022
Il a bénéficié d'un droit au séjour afin d'y suivre des études jusqu'au 31 décembre 2019, puis il a obtenu une carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", délivrée
4ème chambre
DTA_2400763_20251222
22 décembre 2025
A..., associé de la société requérante, est le gérant de fait de cette même société et que le changement de gérance a été enregistré le 13 décembre 2022, soit postérieurement à la dernière phase de la
DTA_2301106_20260217
17 février 2026
exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. (…) Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés,
DTA_2206656_20240924
DTA_2206657_20240924
DTA_2206659_20240924
3ème chambre
DTA_2101487_20231020
20 octobre 2023
Il soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité engagée auprès de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée IM Consult est entachée d'irrégularité dès lors que l'avis de vérification
1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
B, en sa qualité de gérant de la société Projicom, coupable des chefs de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt (omission de déclaration dans les délais prescrits - fraude
DTA_2301139_20250424
24 avril 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Teno, dont le gérant est M.
DTA_2101099_20230417
17 avril 2023
Auditionné par les services du commissariat de police de Toulon le 28 septembre 2018, le gérant de la société Fioul 83 a déclaré que M.
4ème Chambre
DTA_1906607_20221202
2 décembre 2022
industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général
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