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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504722_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
F se sont vus notifier chacun une obligation de quitter le territoire français et doivent par suite établir l'existence de circonstances exceptionnelles pour bénéficier du dispositif de l'hébergement d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502104_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
d'une obligation de quitter le territoire français et n'ont pas présenté de demande d'asile de sorte, que le préfet commet une erreur en indiquant qu'ils n'ont pas vocation à être hébergés sauf circonstances
Source officielle9ème chambre
DTA_2103853_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
en ce qu'il laisse entendre qu'elle n'a pas respecté les règles de sécurité sanitaire et a sciemment exposé les patients et le personnel ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; aucune circonstance
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2406022_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. » Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406756_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d’erreur de droit car sa situation personnelle n’a pas été examinée ; - la décision est entachée d’une erreur de droit car l’exigence de circonstances
Source officielle6ème chambre
DTA_2403374_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le conseil départemental en raison de circonstances exceptionnelles. ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607257_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle fait valoir qu’elle justifie de circonstances exceptionnelles dès lors qu’elle ne dispose plus de solution d’hébergement à compter du 28 avril 2026 puisque la personne qui l’héberge à titre solidaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2200858_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506573_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
dans lequel aucune disposition législative ou réglementaire ne lui confère un pouvoir ; la théorie des circonstances exceptionnelles n'est pas applicable, dès lors qu'aucune circonstance locale particulière
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518299_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
que, lorsque les circonstances exceptionnelles qu'il envisage sont réunies, le juge administratif, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une décision des autorités de l'Etat rejetant une demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518300_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
que, lorsque les circonstances exceptionnelles qu'il envisage sont réunies, le juge administratif, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une décision des autorités de l'Etat rejetant une demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518302_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
que, lorsque les circonstances exceptionnelles qu'il envisage sont réunies, le juge administratif, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une décision des autorités de l'Etat rejetant une demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518305_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
que, lorsque les circonstances exceptionnelles qu'il envisage sont réunies, le juge administratif, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une décision des autorités de l'Etat rejetant une demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518308_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toutefois, celles-ci font naître une telle obligation positive à l'égard de l'État en présence de circonstances exceptionnelles et eu égard aux particularités d'un cas donné, lorsque le refus d'entreprendre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518309_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toutefois, celles-ci font naître une telle obligation positive à l'égard de l'État en présence de circonstances exceptionnelles et eu égard aux particularités d'un cas donné, lorsque le refus d'entreprendre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518310_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
que, lorsque les circonstances exceptionnelles qu'il envisage sont réunies, le juge administratif, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une décision des autorités de l'Etat rejetant une demande
Source officielleJuge unique chambre 3
DTA_2003062_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
C, sur un motif tiré de ce que le requérant ne justifierait pas de circonstances exceptionnelles au regard de sa santé, de celle de sa famille, ne souffrant d'aucune maladie d'extrême gravité, ni de fragilités
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2301817_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2301839_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004652_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
à mille cinq cents euros pour les services ou agents impliqués dans la prise en charge de patients contaminés par le virus covid-19 ou mobilisés par les circonstances exceptionnelles d'exercice, induites
Source officiellePage 3 sur 21527