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8 497 résultats pour « clause garantissant les personnes transportées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603767_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

publiques ; - par ses clauses, l’appel à manifestation d’intérêt litigieux institue une interdiction de fait de la concurrence entre associations ; il contrevient à la liberté d’association garantie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603768_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

publiques ; - par ses clauses, l’appel à manifestation d’intérêt litigieux institue une interdiction de fait de la concurrence entre associations ; il contrevient à la liberté d’association garantie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2101978_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

intitulée " responsabilité civile atteinte à l'environnement " laquelle a, entre autres, pour but de garantir les pertes pécuniaires subies par l'assuré notamment dans le cadre de la garantie " responsabilité

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2201859_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

dès lors que le cahier des clauses techniques particulières du marché d'enlèvement et transport de véhicule mis en fourrière établi avec celle-ci prévoit la responsabilité de la société GFM pour les dommages

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301973_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Sur les conclusions à fin de condamnation : En ce qui concerne l’étendue de la garantie d’assurance : D’une part, aux termes de l’article 1er du cahier des clauses particulières « Objet du marché

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301973_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

D'autre part, aux termes du chapitre II - Objets de garanties des conditions spéciales du marché d'assurance : " À la seule exception des exclusions prévues au chapitre III ci-après. / L'Assureur garantit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106386_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

cette interruption ou cette réduction est la conséquence de dommages matériels garantis au présent titre du présent contrat " dommages aux biens ", l'assureur garantit l'établissement pendant la période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400480_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Aux termes de l'article 47.3 de la convention collective régionale des transports routiers et activités auxiliaires du transport de la Guadeloupe : " Le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2506528_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Binet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Claude, représentant M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2501534_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400482_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Aux termes de l'article 47.3 de la convention collective régionale des transports routiers et activités auxiliaires du transport de la Guadeloupe : " Le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400481_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Aux termes de l'article 47.3 de la convention collective régionale des transports routiers et activités auxiliaires du transport de la Guadeloupe : " Le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404094_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

public de personnes ; 2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ; 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404095_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

public de personnes ; 2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ; 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2215311_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202500_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219822_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

du respect des délais d'impression, au délai de transport et à la garantie du respect des délais de transport ; - plusieurs sous-critères, tel que celui relatif au " CV ", ne sont pas suffisamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500168_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Par un courrier du 10 janvier 2025, la communauté de communes a informé la société Suez RV Nord-Est du rejet de son offre, au motif que son offre avait été classée en seconde position.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202808_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

, Colas Midi Méditerranée et la SAS entreprise Florian Lopez, prise en la personne de son mandataire ad'hoc Me Blanc, à la relever et garantir de toutes condamnations supérieures à ces montants ; 3°)

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2502187_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle

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