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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603767_20260504
4 mai 2026
publiques ; - par ses clauses, l’appel à manifestation d’intérêt litigieux institue une interdiction de fait de la concurrence entre associations ; il contrevient à la liberté d’association garantie
ORTA_2603768_20260504
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2101978_20221024
24 octobre 2022
intitulée " responsabilité civile atteinte à l'environnement " laquelle a, entre autres, pour but de garantir les pertes pécuniaires subies par l'assuré notamment dans le cadre de la garantie " responsabilité
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201859_20250611
11 juin 2025
dès lors que le cahier des clauses techniques particulières du marché d'enlèvement et transport de véhicule mis en fourrière établi avec celle-ci prévoit la responsabilité de la société GFM pour les dommages
6ème chambre
DTA_2301973_20250630
30 juin 2025
Sur les conclusions à fin de condamnation : En ce qui concerne l’étendue de la garantie d’assurance : D’une part, aux termes de l’article 1er du cahier des clauses particulières « Objet du marché
DTA_2301973_20250801
1 août 2025
D'autre part, aux termes du chapitre II - Objets de garanties des conditions spéciales du marché d'assurance : " À la seule exception des exclusions prévues au chapitre III ci-après. / L'Assureur garantit
1ère Chambre
DTA_2106386_20230607
7 juin 2023
cette interruption ou cette réduction est la conséquence de dommages matériels garantis au présent titre du présent contrat " dommages aux biens ", l'assureur garantit l'établissement pendant la période
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400480_20240510
10 mai 2024
Aux termes de l'article 47.3 de la convention collective régionale des transports routiers et activités auxiliaires du transport de la Guadeloupe : " Le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi
12ème chambre, éloignement
DTA_2506528_20250519
19 mai 2025
Binet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Claude, représentant M.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2501534_20250314
14 mars 2025
des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun.
ORTA_2400482_20240510
ORTA_2400481_20240510
4ème chambre
DTA_2404094_20260210
10 février 2026
public de personnes ; 2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ; 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas
DTA_2404095_20260210
2e Section - 1re Chambre
DTA_2215311_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les
7ème Chambre
DTA_2202500_20250429
29 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2219822_20240328
28 mars 2024
du respect des délais d'impression, au délai de transport et à la garantie du respect des délais de transport ; - plusieurs sous-critères, tel que celui relatif au " CV ", ne sont pas suffisamment
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500168_20250218
18 février 2025
Par un courrier du 10 janvier 2025, la communauté de communes a informé la société Suez RV Nord-Est du rejet de son offre, au motif que son offre avait été classée en seconde position.
DTA_2202808_20240404
4 avril 2024
, Colas Midi Méditerranée et la SAS entreprise Florian Lopez, prise en la personne de son mandataire ad'hoc Me Blanc, à la relever et garantir de toutes condamnations supérieures à ces montants ; 3°)
DTA_2502187_20250314
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
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