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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302758_20250610
10 juin 2025
Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies au point 3, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2427511_20241112
12 novembre 2024
ITS DIGIT, classée en première position avec une note de 80 sur 100.
1ère CHAMBRE
DTA_2500636_20251120
20 novembre 2025
Les délais de livraison impartis étaient de vingt jours à compter de la notification des ordres de service envoyés le 13 août 2024.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2222034_20240613
13 juin 2024
S'agissant du caractère imprécis de la ligne de prix 5.1.1 du poste 5 du DQE, relatif au " transport et livraison métropole et Corse " : 17.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302933_20230807
7 août 2023
, alors que la situation géographique de Mayotte et les impératifs de respect des dates de livraison importent énormément.
8ème chambre
DTA_2104034_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 14 relatif aux pénalités du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 19 janvier
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403008_20250108
8 janvier 2025
portant sur le délai de livraison a été laissée à la libre appréciation des candidats ; - les informations relatives à l'appréciation de la valeur technique des offres méconnaissent les dispositions
3ème Chambre
DTA_2206588_20251002
2 octobre 2025
D’autre part, selon l’article 8.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) applicable au marché : « L’Acheteur pourra à tout moment vérifier la conformité de la livraison aux spécifications
DTA_2515831_20260210
10 février 2026
Aux termes de l’article 7.8.5 du cahier des clauses techniques particulières relatif aux « UO MOE_TR1 à MOE_TR5 » : « (…) Mode de réception / Facturation : Commande (20%) Livraison (30%) VA (20%) VSR
DTA_2400677_20240506
6 mai 2024
la communauté de communes des Sucs pour la passation du lot n° 1 " colonnes aériennes ordures ménagères et tri sélectif " de l'accord-cadre à bons de commande ayant pour objet l'acquisition et la livraison
DTA_2401874_20240821
21 août 2024
La société SASU Fuel 19 a soumissionné aux lots n°1 " livraison de gazole de qualité supérieure ", n° 2 " Livraison d'essence sans plomb 98 " et n° 3 " Livraison de gazole non routier ".
3e Section - 1re Chambre
DTA_2211120_20250320
20 mars 2025
des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux).
1ère chambre
DTA_2000543_20231128
28 novembre 2023
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
DTA_2001764_20231128
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304197_20230825
25 août 2023
dont lui faisait part son fournisseur ; le délai de livraison fixé par le cahier des clauses administratives particulières au 3 avril 2023 n'a certes pas été respecté, mais l'intégralité des équipements
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2400083_20240123
23 janvier 2024
Il ne ressort pas des pièces du marché que la note relative au sous-critère « échantillons » tendait à l’évaluation d’autres éléments que la qualité œnologique de ces vins. 9.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2326950_20251021
21 octobre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de mention de la base de la liquidation manque en fait et doit, comme tel, être rejeté.
1ère Chambre
DTA_2101406_20230405
5 avril 2023
Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que
2ème chambre
DTA_2300256_20251006
6 octobre 2025
Est considérée comme " livraison de biens ", le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. / 2.
DTA_2302312_20250410
10 avril 2025
pour la formulation du béton et expressément mentionnée à la clause 3.3.8 4 intitulée " plus-value pour béton soumis à la classe d'exposition XF4, pour radiers " du CCTP par une classe d'exposition XD3
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