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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300583_20230204
4 février 2023
4 février 2023
H, ressortissant comorien né le 17 mai 2001, selon la pièce d'identité produite à l'audience, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503673_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de passage frontalier de l'aéroport de Paris-Orly, et par une décision du même jour, les services de la police aux frontières leur ont refusé l'entrée sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501827_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205752_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300237_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français. 2.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2404508_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Enfin, le consul fait valoir que l'acte de naissance comorien utilisé pour la demande de passeport français présente des irrégularités manifestes au regard du droit comorien, en raison de la filiation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518132_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 29 mai 2024 par laquelle l’ambassade de France aux Comores a refusé de transcrire son acte de mariage comorien.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600532_20260213
13 février 2026
13 février 2026
du baccalauréat général ; elle vit chez sa mère en situation régulière ; elle a un frère et une sœur de nationalité française et deux frères de nationalité comorienne ; elle est mère d’un enfant français
Source officielle1ère chambre
DTA_2403011_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Selon l'article 18-1 du même code : " Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206200_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A B, ressortissant comorien né le 11 avril 1999 à Mamoudzou (Mayotte, France), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600229_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, il est arrivé à Mayotte en 2013 ; il y vit avec sa compagne, Mme F..., ressortissante française, ainsi qu’avec
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501718_20250823
23 août 2025
23 août 2025
obligation de quitter le territoire français sans délai.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007949_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A I, né le 31 décembre 1984 aux Comores, de nationalité comorienne, est entré en France le 5 janvier 2016 selon ses déclarations.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515213_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
au point de passage frontalier de Paris-Orly ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de l’autoriser à entrer sur le territoire français ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500961_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
9 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui faisant interdiction d’y retourner pendant un an.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205795_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2404507_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin, le consul fait valoir que l'acte de naissance comorien n° 192 du 31 décembre 2004, utilisé pour la demande de passeport français présente des irrégularités manifestes au regard du droit comorien
Source officielle10eme Chambre
DTA_2308829_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B, ressortissant comorien né le 1er décembre 1973, a sollicité, le 25 juillet 2022, des services de la mairie de Marseille, le renouvellement de son passeport français.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203187_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour et l'a invité à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305006_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne suffisent pas à établir sa nationalité française, le demandeur peut justifier d'une possession d'état de Français de plus de dix ans.
Source officiellePage 3 sur 512