Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, l’association Football Club de Seyssins demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2025 par laquelle la commission

A B, représenté par Me Bernard Duguet, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 octobre 2023 par laquelle la commission régionale d'appel de la ligue Auvergne-Rhône-Alpes

hors des limites administratives du Grand Port Maritime de Marseille en tant qu'aux termes de son article 2, par dérogation, il prévoit que les pêcheurs professionnels participant à une ou plusieurs commissions

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2402385 du 12 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à obtenir l’annulation de la décision du 19 avril 2024, notifiée le 29 mai 2024, par laquelle la commission

Aux termes de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique, relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux prévues à l'article L. 1142-5 du même code :

Après avis du 16 mai 2024 de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture et par la décision attaquée du 8 octobre 2024, le préfet de la région Normandie a refusé d’engager la procédure de