d'une rente viagère d'invalidité.

Il demande l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le président du conseil régional Nouvelle-Aquitaine, suivant un avis du 14 septembre 2020 de la commission de réforme, a rejeté cette

En second lieu, l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique dispose : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité

d'office pour invalidité. 2.

d'office pour invalidité. 2.

de l'avis du médecin agréé du 28 mai 2021, lequel au demeurant ne comporte aucune indication quant au taux d'incapacité permanente partielle de Mme B, et alors que " pour apprécier une demande de covid

permanente partielle.

permanente partielle (IPP) de 15 %.

, du fait de ses séquelles, un taux d'incapacité de 15 %, du fait des douleurs neuropathiques chroniques sévères et invalidantes dont elle souffre.

D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité

B a été radié des cadres et admis en retraite anticipée pour invalidité non imputable au service à compter du 22 octobre 2021. Par lettre du 31 mars 2023 M.

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. () IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies

Par décision de la commission de fixation des rentes du 28 mars 2014, confirmée le 29 juin 2016, un taux de 20 % d'incapacité permanente lui a été attribué et une rente lui a été allouée à ce titre.

La commission de réforme des fonctionnaires des collectivités locales a été saisie pour émettre un avis sur la mise à la retraite pour invalidité de Mme E.

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire (…) / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies

Par une décision du 15 octobre 2018, la métropole a fixé la date de consolidation de son état de santé au 6 août 2018 et a fixé à 15% son taux d'invalidité permanente partielle.

Cet arrêté, qui ne se borne pas à viser le seul avis de la commission de réforme, expose également les considérations de fait justifiant la mise à la retraite d'office pour invalidité de l'intéressée et

inclusion mention " invalidité " à titre définitif.

/d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident de service de l'intéressée par application du barème des invalidités annexé au barème des pensions civiles et militaires de retraite est dépourvue

comme consolidé à la date du 22 janvier 2014 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 10 %.