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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204644_20250220
20 février 2025
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au
DTA_2200363_20240926
26 septembre 2024
Le lot n° 10 " revêtements terre cuite en élévation " était confié à la société Nouvelle Somag. Le lot n° 14 " peintures et enduits " était confié à la société Sotrabat peinture.
3ème Chambre
DTA_2206068_20250409
9 avril 2025
B a présenté une nouvelle demande de congés bonifiés transmise au ministère avec avis favorable de sa supérieure hiérarchique pour la période du 13 juillet 2022 au 12 août 2022.
2ème chambre
DTA_2003626_20230522
22 mai 2023
jours de congés non pris en raison de son congé maladie ; il est fondé à solliciter l'indemnisation de ses congés de 2020, à raison de 11,5 jours.
1ère CHAMBRE
DTA_2500242_20251021
21 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie la maintenant en congé de longue durée en tant qu’il fixe la date de démarrage du congé
6ème Chambre
DTA_2103949_20240116
16 janvier 2024
B en disponibilité d'office était légal, dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur, dès lors qu'il avait épuisé ses droits à congé et ne pouvait être reclassé immédiatement.
DTA_2300796_20250312
12 mars 2025
Toutefois, si une telle unité peut être assimilée à un centre d'action éducative, la condition pour prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, prévue par l'annexe du décret du 14 novembre
DTA_2300107_20230928
28 septembre 2023
Dans ces conditions, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie n'a pas suffisamment motivé sa décision et Mme A est, par suite, fondée à en demander, pour ce motif, l'annulation, sans qu'il soit besoin
DTA_2500053_20250528
28 mai 2025
Le 2 février 2023, l'administration fiscale a adressé à son dernier domicile connu en Nouvelle-Calédonie une mise en demeure de déclarer l'ensemble des revenus de l'année 2021.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2328588_20260210
10 février 2026
Or, dès lors que le motif fondant la décision est tiré de ce que le requérant a introduit une nouvelle demande, l’OFII doit être regardé comme ayant, en réalité, prononcé un refus d’octroi des conditions
4ème Chambre
DTA_2003225_20221219
19 décembre 2022
à taux légal.
DTA_2003226_20221121
21 novembre 2022
DTA_2003301_20221219
DTA_2402718_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour obtenir le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; - le refus de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire contrairement
DTA_2402720_20260312
3ème chambre
DTA_2002053_20221229
29 décembre 2022
Enfin, la circonstance invoquée que la décision du 22 mars 2012, ayant placée Mme A en congé sans traitement à compter du 1er janvier 2012, ait été jugée légale à la date à laquelle elle a été prise, est
DTA_2308927_20251006
6 octobre 2025
bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2021 ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de lui verser la nouvelle bonification indiciaire et d’assortir les sommes dues des intérêts à taux légal.
Chambre 1
DTA_2003376_20230425
25 avril 2023
conditions de travail, à la perte de la nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 1 645 euros et d'une prime de tutorat de 367,50 euros, soit un montant total de 6 074,65 euros ; - il a également
DTA_2201028_20230918
18 septembre 2023
En ce qui concerne le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence : 4.
DTA_2206478_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle bonification
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