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99 987 résultats pour « conditions pour le maintien de cette mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2400717_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2405744_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2428737_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2322867_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2403765_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224458_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601212_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et dans l’attente de la maintenir provisoirement en CITIS, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance ; 3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300239_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien non autorisé des intéressés dans cet hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221019_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224791_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505345_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217295_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

À la suite d'une demande d'asile qu'il a présentée au cours de sa rétention le 12 août 2022, le préfet de police a décidé par arrêté du 12 août 2022, son maintien en son maintien en rétention administrative

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2429760_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323373_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501500_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

A continue de se maintenir dans le centre d'hébergement. 8. Si M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2308892_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En second lieu, pour maintenir M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2416378_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217618_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

Magistrat Mme BELGUECHE

DTA_2400951_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202560_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressé dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée

Source officielle

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