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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302604_20230403
3 avril 2023
Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte
5e Section - 1re Chambre
DTA_2407401_20250717
17 juillet 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de consultation anticipée d'archives de la défense prise par
Vice-Président GAYRARD
DTA_2105638_20231201
1 décembre 2023
Dans ces conditions, l'intéressé ne démontre pas remplir les conditions, notamment de durée, fixées par l'article 21 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400091_20250404
4 avril 2025
Par une décision du 11 juillet 2023 dont elle demande l'annulation, le directeur de la CNRACL a rejeté sa demande dès lors qu'elle n'avait pas atteint l'âge légal pour bénéficier d'un départ anticipé à
4ème Chambre
DTA_2108748_20250225
25 février 2025
Par une demande formée le 9 juin 2021, Mme B a demandé la liquidation de ses congés annuels non-pris. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
3ème chambre
DTA_2200065_20250515
15 mai 2025
La circonstance qu'il bénéficie d'un dispositif de cessation anticipée d'activité à raison des conditions de travail dans sa profession ou son métier et des risques susceptibles d'en découler sur la santé
5e Section - 4e Chambre
DTA_2307776_20250207
7 février 2025
Mme B s'est d'ailleurs engagée à ne pas porter à la connaissance du public les éléments relatifs à la vie privée des personnes contenus dans les dossiers archivés.
2ème chambre
DTA_2204789_20240304
4 mars 2024
de précarité prévue à l'article L. 5534-3 du code général de la fonction publique, elle n'a jamais perçu la prime liée à l'activité en gériatrie dite prime " grand-âge ".
DTA_2127059_20240126
26 janvier 2024
B a demandé réparation des préjudices nés pour lui d'agissements de harcèlement moral dont il aurait été victime ainsi que de la fin anticipée de sa mise à disposition.
5ème Chambre
DTA_2206672_20240528
28 mai 2024
C N, demandent au tribunal d'annuler la délibération n°1-6 du 20 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Pamiers a décidé de la désaffectation et du déclassement par anticipation d'une partie
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523945_20250825
25 août 2025
La décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l'issue d'une procédure
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401722_20240417
17 avril 2024
Il fait valoir que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : M.
DTA_2202665_20241112
12 novembre 2024
A sur le fait que les rubriques retenues ne correspondaient pas aux travaux effectivement et successivement confiés. 6.
Magistrat PASTOR
DTA_2102815_20231207
7 décembre 2023
Cette délégation n'est ni générale ni absolue, par suite la décision, signée par Mme B a été prise par une autorité compétente.
2ème Chambre
DTA_2303936_20260507
7 mai 2026
contrats en litige ; la commune a reconnu, par sa signature, avoir pris connaissance des conditions générales applicables ; S’agissant de l’existence de libéralités : - la société Grenke Location s’
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2001843_20230928
28 septembre 2023
contenant de l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, dits " travailleurs de l'amiante ", de percevoir, sous certaines conditions, une allocation de cessation anticipée d'activité
ORTA_2002178_20230928
ORTA_2002504_20231002
2 octobre 2023
ORTA_2002575_20230928
ORTA_2100740_20231009
9 octobre 2023
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