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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2311358_20260401
1 avril 2026
Sur la base de ce rapport d’expertise, l’ONIAM a, par une décision du 23 octobre 2023, rejeté la demande d’indemnisation présentée par Mme A... D....
4ème Chambre
DTA_2301966_20251219
19 décembre 2025
Par suite, ses conclusions aux fins d’annulation de cette décision ne peuvent qu’être rejetées.
CHAMBRE 1
DTA_2302708_20251016
16 octobre 2025
alternative satisfaisante, et, d’autre part, ne s’inscrit pas dans un projet de recherche et d’enseignement ; - il méconnaît les articles 521-1 et R. 654-1 du code pénal dès lors que l’utilisation d’appelants
DTA_2105296_20230726
26 juillet 2023
En dernier lieu, il résulte de la décision du préfet du Nord du 24 août 2018 qu'à deux reprises, dans la partie " présentation de l'organisme ", puis à l'article 2 de la décision, le nom de la société
DTA_2101944_20230228
28 février 2023
Compte tenu de son objet, la décision d'exclusion contestée n'appelait pas de démarches en vue d'une scolarisation de M. D dans un autre établissement.
4ème chambre
DTA_2302646_20260409
9 avril 2026
à la connaissance du contribuable. (…) ».
12eme chambre
DTA_2009915_20231109
9 novembre 2023
- la fin de non-recevoir opposée par l'IRA de Nantes doit être écartée dès lors qu'il s'agit d'une opération complexe ; - la décision du 31 août 2020 n'indique pas les voies et délais de recours ;
1ère chambre
DTA_2400210_20250401
1 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision de révocation de M.
6ème Chambre
DTA_2305526_20260324
24 mars 2026
Dès lors, ce projet relevait d’une déclaration préalable et non d’un permis de construire, le moyen soulevé en ce sens par les requérants ne peut qu’être écarté. 4.
DTA_2305527_20260324
3ème chambre
DTA_2314114_20260323
23 mars 2026
C... avec effet deux mois et 21 jours après notification de la décision. Par la présente requête, M.
DTA_2101417_20230613
13 juin 2023
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à réparer les préjudices subis en conséquence de la vaccination contre la grippe A/H1N1 de Mme B F, et de réserver les préjudices non
5ème Chambre
DTA_2102496_20230411
11 avril 2023
B E, représentés par Me Paul, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2021 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a implicitement rejeté leur demande tendant à ce qu'il mette
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203312_20230321
21 mars 2023
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), par une décision du 18 janvier 2021, a ordonné la réalisation d'une expertise
7ème Chambre
DTA_2406957_20250225
25 février 2025
pas de rechercher si le lien de causalité entre la vaccination et l'affection présentée est ou non établi, mais de s'assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant eux,
Vice-Président RABATE
DTA_2102538_20230116
16 janvier 2023
B demande l'annulation de cette décision et du rejet de son recours gracieux. 2.
DTA_2200352_20240614
14 juin 2024
Par une décision du 6 décembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspectrice du travail
DTA_2203641_20250410
10 avril 2025
Le présent jugement n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir
2ème chambre
DTA_2202650_20251204
4 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
Juge unique (6)
DTA_2203878_20231220
20 décembre 2023
A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le SDEA demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
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