D, architecte, était le mandataire, comportaient deux tranches, la tranche A consistant à construire un immeuble collectif de huit appartements et la tranche B consistant à construire quatre pavillons

La SARL Hôtel d'Occitanie a déposé auprès des services de la commune de Narbonne, le 22 mars 2021, et complété le 30 avril suivant une demande de permis de construire en vue de la construction d'un bâtiment

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le maire de Lorient a accordé à la société civile de construction vente (SCCV) Faidherbe un permis de construire un immeuble de 7 logements

Par un arrêté du 18 mai 2022, le maire du Croisic a délivré à la société Hicco un permis de construire pour la réhabilitation d'une villa, dite Villa Mazy, de ses deux dépendances, et la construction d'un

C A et Mme E A, représentés par Me Bezaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2022-235 du 5 décembre 2022 par lequel le maire de Puissalicon a accordé un permis de construire n°PC03422422H0007

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

En premier lieux, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui

contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article L. 310-7 du présent code ».

A de tenter de régulariser la construction qu'il a fait réaliser dans des conditions non conformes au permis de construire qui lui avait été accordé, notamment au regard des règles relatives à l'implantation

S’il fait valoir qu’il a subi un préjudice lié à la hausse du prix de la construction d’un montant de 126 977 euros, il ne produit qu’un courrier émanant du constructeur lui précisant que compte tenu de

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A un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section AM n° 167 d'une superficie de 244 m², rue du 11 novembre, portant sur la

Par décision du 14 mai 2023, cette même autorité a tacitement délivré à la même pétitionnaire un permis de construire modificatif. M.

accordé à la SAS Verts Sapins un permis de construire portant sur la construction d'une unité de méthanisation sur un terrain d'une superficie de 29 855 m2, situé au lieu-dit Les " Petites villes Roland

du 21 décembre 2023 par lequel la maire de Nantes a délivré un permis de construire à la SCCV Nantes Hauts-Pavés en vue de la construction d'un ensemble immobilier de 41 logements sur le terrain situé

Le 8 janvier 2020, un permis de construire tacite a été accordé par la maire de Paris.

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Pour déterminer la valeur vénale réelle de ce bien immobilier, le service a retenu quatre termes de comparaison relatifs à des ventes réalisées dans la même commune, sur une période proche de la vente

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