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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2003330_20221117
17 novembre 2022
La société a exercé un recours hiérarchique contre cette décision auprès de la ministre du travail, laquelle a, par une décision du 19 octobre 2020, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé
DTA_2003333_20221117
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2537589_20260123
23 janvier 2026
administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la
1ère Chambre
DTA_2201529_20231103
3 novembre 2023
, et en quoi elles ne respectent pas les dispositions relatives aux contrats de formation professionnelle continue des article L. 6353-3 et suivants du code du travail.
4ème Chambre
DTA_2102876_20250115
15 janvier 2025
de ses heures de travail et de ses jours de congés pour solde de tout compte ainsi que la production de ses documents de fin de contrat.
6ème Chambre
DTA_2004985_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 8262-1 du même code : " Le fait, pour un salarié, d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, telle qu'elle ressort des dispositions
5e Section - 2e Chambre
DTA_2304854_20250313
13 mars 2025
du défaut de transmission de son contrat de travail.
6ème chambre
DTA_2410120_20250612
12 juin 2025
Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont
DTA_2001343_20221201
1 décembre 2022
C à la commune de Cauterets, qui n'en conteste pas le contenu sur ce point, que, dès le 18 avril 2019, la commune a sollicité de M.
4ème chambre
DTA_2403399_20260402
2 avril 2026
il a été contracté dans l’intérêt de la convention et il constitue des frais restants à sa charge ; - elle subit un préjudice moral évalué à 50 000 euros puisque la résiliation anticipée conduit à une
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2205486_20231205
5 décembre 2023
public constitué par les travaux de viabilisation du lotissement communal ou à un ouvrage public constitué par un ouvrage de captage des eaux relevant des ouvrages permettant la viabilisation du lotissement
DTA_2006614_20230317
17 mars 2023
lors de précédents contrôles constitue une prise de position formelle de l'administration fiscale ; - il accomplit seul les actes nécessaires à l'activité de location de bateau de l'EURL Pagay dont
JU 7ème chambre
DTA_2104241_20231229
29 décembre 2023
nouveau contrat a été formalisé dès le mois de février 2020 pour exercer les mêmes fonctions, aux mêmes conditions et qu'elle a continué à travailler à l'issue de son premier contrat de travail, jusqu'au
6e Section - 1re Chambre
DTA_2522244_20251219
19 décembre 2025
salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de
3ème chambre
DTA_2100327_20230707
7 juillet 2023
d'assurer sa mission, mais était dans l'impossibilité de contrôler à distance les travaux des locateurs d'ouvrage, dans la mesure où les préconisations de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303526_20230419
19 avril 2023
de travail, qu'une offre de contrat de travail sera caduque le 5 mai 2023, alors même qu'il doit rembourser divers prêts contractés auprès de sa banque ; - La décision de la sous-préfète de Valenciennes
2ème Chambre
DTA_2007728_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un
2ème chambre
DTA_2403330_20260220
20 février 2026
euros HT, soit 90 070,58 euros TTC ; - pendant cette période d’allongement la société Synergie a continué à assurer des déplacements mensuels à raison de 8 heures de travail pour réunions de chantier
3ème Chambre
DTA_2007314_20230705
5 juillet 2023
et de contribuer à l'organisation flexible du temps de travail d'une manière qui tienne compte des besoins des employeurs et des travailleurs. ".
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400117_20240202
2 février 2024
mais simplement que les heures réelles de son travail, qui donne lieu à de nombreuses heures complémentaires et supplémentaires, soient inscrites dans son contrat, que vingt-six personnes attestent de
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