à durée déterminée et le non-renouvellement de son dernier contrat ; 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

d'effectuer des tâches à caractère temporaire ou saisonnier par contrat à durée déterminée, et disposent ainsi de la possibilité de recourir, le cas échéant, à une succession de contrats à durée déterminée

à durée déterminée.

Mme B C, agent non titulaire engagée par la commune de Saint-Maur-des-Fossés depuis le 22 septembre 2014 en qualité d'adjointe d'animation au service périscolaire, dans le cadre de contrats à durée déterminée

à durée déterminée et non en contrat à durée indéterminée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre à la commune de Gémenos de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée avec effet rétroactif au 3 septembre 2018, ou

S'agissant du non-renouvellement fautif du contrat à durée déterminée 4.

A B a été recruté, le 8 mars 2021, par le département des Bouches-du-Rhône en qualité d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, à

B... a été recrutée par le département de la Haute-Garonne, en qualité d’adjoint administratif territorial de catégorie C, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée à temps non complet d’une durée

B soutient que : - il a bénéficié d'une période d'affiliation supérieure à 88 jours au cours des 36 mois qui ont précédé la fin de son contrat de travail à durée déterminée non renouvelé par la société

D'une part, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

biais de 21 contrats à durée déterminée.

En ce qui concerne le recours abusif à des contrats à durée déterminée : 8.

- renouvellement en recherchant un nouvel emploi ; - elle a subi plusieurs préjudices en lien avec l'illégalité de la décision de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée et le non-respect

de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ".

Mme B a été recrutée par la commune de Ruffigné en 2015 en contrat à durée déterminée à temps non complet afin d'exercer des fonctions " d'accueil, d'état civil et d'urbanisme " pour une durée hebdomadaire

Elle soutient que : - la commune a eu abusivement recours à des contrats à durée déterminée, alors qu'elle aurait dû l'engager sous le régime d'un contrat à durée indéterminé, et par conséquent lui verser

du recours abusif aux contrats à durée déterminée ; -elle a subi un préjudice moral de 1 500 euros compte tenu du non-respect du délai de prévenance.

En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 8 et 10 que la décision en litige doit s'analyser comme une décision de refus de renouveler un contrat à durée déterminée et non pas comme une

à durée déterminée de trois ans et non sous contrat à durée indéterminée.