Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration

durée indéterminée ".

à durée indéterminée.

contrat à durée déterminée arrivant à échéance le 31 août 2022 ; 2°) d’enjoindre à l’établissement public territorial Est Ensemble de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

a été prolongé jusqu'au 3 mai 2021 ; - une procédure disciplinaire a été engagée le 29 janvier 2021 ; - il a été informé le 3 février 2021 que son contrat ne serait pas renouvelé et qu'un contrat

voulu la priver de la possibilité de bénéficier d’un contrat à durée indéterminé.

A... soutient qu’en refusant de renouveler son titre de séjour, le préfet a commis une erreur de fait dès lors qu’il est bénéficiaire d’une autorisation de travail et d’un contrat à durée indéterminée.

Aux termes de l’article L. 421-1 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Par courrier du 5 mars 2020 son employeur, répondant à sa demande, lui a rappelé que son contrat de travail, dont la durée n'a pas été prorogée du fait du son arrêt de travail, arrivait à son terme au

, sous couvert d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 2 mai 2024, d’autre part, vivre en France avec son épouse titulaire d’une attestation de prolongation d’instruction d’une première

à durée indéterminée depuis le mois d'octobre 2023.

contrat à durée déterminée expirant le 12 mars 2023 en contrat à durée indéterminée.

à durée indéterminée, et, bien au contraire, en l'informant, par décision du 25 janvier 2018, de la rupture de la relation de travail ; - cette faute, par laquelle il a été privé de toute poursuite

", que s'il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Transkad, il a rompu ce contrat au bout de deux mois, le 27 juillet 2022 et que, s'il a par la suite travaillé du 21 décembre

Par un arrêté du 7 avril 2025 le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination.

A..., représenté par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 2 décembre 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé d’une durée de deux ans l’interdiction de retour

obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné son pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un

A l'issue de cette période, il peut obtenir une prolongation de son séjour pour une durée équivalente A l'issue de cette période, il peut obtenir une prolongation de son séjour pour une durée équivalente

Dans un tel cas, les parties ont la faculté de conclure d'un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, sans attendre cette échéance.