; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ".

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort des pièces du dossier que la maison d'habitation du requérant se situe sur une parcelle contiguë au terrain d'assiette du projet, au nord-ouest de celui-ci.

Par conséquent, eu égard aux caractéristiques du projet à sa destination et à sa proximité avec la maison d'habitation de M.

collectifs ; la commune ne pouvait pas autoriser la construction de 35 logements collectifs, même sur un terrain d'une superficie de 5 757 mètres carrés ; - la décision attaquée est également entachée

existants à destination d'habitation, rendues possibles par le règlement, devront être à destination d'hébergement hôtelier et touristique, sous couvert d'un conventionnement Loi montagne, d'un mandat

A L, directeur adjoint à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes d'Armor, qui a agi dans le cadre d'une convention de délégation de gestion en matière d'instruction des

En application de cette convention cadre, les parties ont signé les conventions particulières pour l'occupation des infrastructures de génie civil appartenant à Toulouse métropole situées dans les zones

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté.

Les collectivités intervenantes ajoutent que la convention conclue entre la société Bridge Energies et la commune de Nonville le 11 janvier 2012 n'a pas été respectée dès lors que si la convention prévoit

destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance

de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. ". 11.

En ce qui concerne le cahier des charges de la convention de portage : 35.

L’usine était alors considérée comme un établissement de classe 2 dont l’éloignement des habitations n’était pas rigoureusement nécessaire.

Toutefois, à supposer même que cette habitation soit toujours habitée, l'arrêté contesté se borne à indiquer que la construction n'est pas légale au regard des règles d'urbanisme, sans préciser qu'elle

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article 1er du premier protocole additionnel de la convention ; elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article 1er du premier protocole additionnel de la convention ; elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur

Cette convention prévoit que l'Etat concède à la société Arcos, pour une durée de 54 ans, la conception, le financement, la construction, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de cette autoroute

de l'arrêté attaqué, dès lors qu'elle ne les a pas invités à participer à la réunion du comité de suivi de la carrière et qu'elle n'a pas effectué un contrôle des niveaux de vibration au droit de l'habitation

par la carrière entraînera, au niveau de la RD47 une faible augmentation du bruit, de l’ordre de trois décibels, compte tenu des mesures correctives mises en place par la société pétitionnaire.