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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2313592_20231006
6 octobre 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
ELOIGNEMENT
DTA_2506092_20250521
21 mai 2025
En dernier lieu, le 2 du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 stipule que " la qualité de réfugié est notamment reconnue à " toute personne qui, craignant avec raison
Reconduites à la frontière
DTA_2500320_20250211
11 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole
DTA_2507006_20250613
13 juin 2025
En troisième lieu, le 2 du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 stipule que " la qualité de réfugié est notamment reconnue à " toute personne qui, craignant avec
DTA_2600898_20260204
4 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le règlement (UE
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300262_20230228
28 février 2023
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2300413_20230428
28 avril 2023
Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
2ème Chambre
DTA_2204997_20221205
5 décembre 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre
3ème chambre
DTA_2507455_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 1er A 2) de la convention de Genève du 28 juillet 1951, modifié par l’article 1er 2. du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à « (...
7ème Chambre
DTA_2501691_20260108
8 janvier 2026
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Reconduite à la frontière
DTA_2509664_20251103
3 novembre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et l’article 19 de la charte des
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300333_20230123
23 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier : Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de l'entrée et
3ème Chambre
DTA_2506242_20260504
4 mai 2026
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951.
DTA_2300247_20230116
16 janvier 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour
8ème chambre
DTA_2411632_20260504
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l’Union
OQTF 6 semaines - M. HERVOUET
DTA_2403977_20241105
5 novembre 2024
fondamentales et de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la décision fixant le pays de destination : - n'est pas suffisamment motivée ;
DTA_2303635_20230522
22 mai 2023
La Belgique étant membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne
DTA_2307362_20250701
1 juillet 2025
administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ; - le code général des impôts et le livre des procédures
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2426567_20241108
8 novembre 2024
Vu : - la convention eurropénne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - le code de l'entrée
DTA_2301193_20230424
24 avril 2023
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