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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404123_20241106
6 novembre 2024
hospitalier Guillaume Régnier rejetant sa demande du 21 octobre 2023 portant sur l'accès aux documents administratifs ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Guillaume Régnier de lui communiquer la copie
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115535_20230302
2 mars 2023
Paris a refusé de lui donner accès à des documents administratifs ; 2°) d'enjoindre à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, la copie
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501890_20251007
7 octobre 2025
du directeur du centre hospitalier spécialisé Léon-Jean Grégory concernant une demande d’accès à des documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ; 2°) d’enjoindre la communication de la copie
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2405008_20250121
21 janvier 2025
Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, via la plateforme TransfertPro (https://send.transfertpro.com/'c=TA76) à l'adresse suivante : expertises.ta-rouen@juradm.fr
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500294_20250616
16 juin 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'association ACSEA, gestionnaire du service d'action éducative en milieu ouvert de Trouville-sur-Mer, de lui communiquer une copie du rapport
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503639_20250519
19 mai 2025
limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre ; 2°) d'enjoindre à l'établissement public de santé mentale de Vendée - centre hospitalier Georges Mazurelle de lui communiquer la copie
DTA_2500847_20250321
21 mars 2025
DTA_2405007_20250121
DTA_2405218_20250131
31 janvier 2025
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2100298_20221107
7 novembre 2022
au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général du centre hospitalier intercommunal de Haute Comté de Pontarlier a implicitement refusé de lui communiquer d'une part, la copie
ORTA_2102181_20221107
ORTA_2200896_20221107
MSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2202787_20231205
5 décembre 2023
C a refusé de lui communiquer la copie du rapport annuel établi au titre de l'année 2020 rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention.
DTA_2202891_20231219
19 décembre 2023
du registre des mesures d'isolement et de contention établi pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 et, d'autre part, une copie du rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre
DTA_2303825_20240116
16 janvier 2024
Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, dans les dix mois suivant la notification de la présente ordonnance.
DTA_2501666_20250522
22 mai 2025
DTA_2501933_20250522
DTA_2502301_20250612
12 juin 2025
DTA_2503749_20250904
4 septembre 2025
DTA_2301928_20231207
7 décembre 2023
Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, dans les quatre mois suivant la notification de la présente ordonnance.
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