CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300628_20230206
6 février 2023
Le refus du maire de la commune de La Feuillée fait ainsi obstacle à ce que soit organisé un débat sur la politique générale de la commune avant que ne se tienne le débat sur le budget communal, ce qui
DTA_2506276_20251003
3 octobre 2025
décision née du refus implicite du maire de la commune de Vern-sur-Seiche d’abroger le règlement du 16 janvier 2024 portant « modalité de mise à disposition des salles municipales pour les partis politiques
9ème Chambre
DTA_2001823_20221004
4 octobre 2022
Une telle mesure doit être regardée en conséquence comme une mesure de police. 3.
3ème chambre
DTA_2303681_20251022
22 octobre 2025
D..., fonctionnaire titulaire du corps des adjoints techniques de la police nationale, a été affecté à compter du 1er mai 2016 au service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de Mayotte
5e Section - 4e Chambre
DTA_2317231_20250912
12 septembre 2025
Enfin, les contrats locaux de sécurité, définis par la circulaire interministérielle NOR : INTK9700174C du 28 octobre 1997, sont des outils d'une politique de sécurité s'appliquant en priorité aux quartiers
DTA_2317302_20250912
11ème chambre, JU
DTA_2304381_20260512
12 mai 2026
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de police de Paris du 11 août 2022 portant blâme. M.
5ème Chambre
DTA_2103956_20241127
27 novembre 2024
En outre, la circonstance, à la supposer établie, que les gérants de l'établissement n'aient pas coopéré à l'enquête de police ne saurait fonder une mesure de fermeture de débit de boissons aux termes
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2417590_20240629
29 juin 2024
Pour fonder l'arrêté contesté le préfet de police a retenu que le 30 juin 2024 en début de soirée seront connus les résultats du premier tour des élections législatives et que, d'une part, eu égard au
8e Section - MESD
DTA_2601858_20260303
3 mars 2026
Toutefois, il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté par le préfet de police que le couteau trouvé dans les affaires du requérant lors de son interpellation par les forces de police devant
7ème Chambre
DTA_2309177_20260210
10 février 2026
Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603935_20260508
8 mai 2026
Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l’exercice de la liberté de réunion. 7.
ORTA_2531808_20251103
3 novembre 2025
des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel le préfet de police
4e Section - 2e Chambre
DTA_2101700_20221010
10 octobre 2022
B ne conteste pas sérieusement les faits relatés par la " note blanche " versée au débat contradictoire.
DTA_2502700_20250506
6 mai 2025
des débats organisés ; au demeurant, ce collectif n'a fait que relayer l'information sur l'évènement à venir, mais ne l'organise pas ; - les prétendus troubles et dégradations précédents ne sont pas
4ème Chambre
DTA_2204169_20250717
17 juillet 2025
En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que la reprise de la procédure disciplinaire engagée en 2021 contre la requérante a débuté début avril 2022 soit moins de 3 mois après la mise en place
3e Section - 3e Chambre
DTA_2210252_20250708
8 juillet 2025
-Dans la Ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à
1ère chambre
DTA_2301023_20260317
17 mars 2026
sur son plan d’eau en application des dispositions des articles 640 à 642 du code civil dès lors que la police de l’eau ne peut s’appliquer à un plan d’eau qui n’est pas alimenté par des eaux non domaniales
7ème chambre
DTA_2203190_20221230
30 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406855_20241112
12 novembre 2024
et les politiques publiques de la collectivité.
Page 3 sur 526