CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2401619_20251015
15 octobre 2025
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit aux aides personnelles au logement est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès du bénéficiaire ».
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405297_20260305
5 mars 2026
Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, d'un enfant ou d'un autre membre du foyer, l'allocation ou la majoration d'allocation cesse d'être due au premier jour du mois civil qui suit celui du décès.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2404739_20251028
28 octobre 2025
Cette déduction doit être portée à la connaissance du bénéficiaire, locataire ou propriétaire du logement.
DTA_2502269_20260407
7 avril 2026
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200927_20230706
6 juillet 2023
. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit aux aides personnelles au logement est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès du bénéficiaire. "
Juge unique cellule 7
DTA_2205084_20231206
6 décembre 2023
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit aux aides personnelles au logement est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès du bénéficiaire ".
DTA_2201126_20240221
21 février 2024
B était bénéficiaire du RSA.
DTA_2504457_20251028
Mme G... a été bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 1er octobre 2021.
DTA_2307939_20250331
31 mars 2025
DTA_2402691_20251208
8 décembre 2025
Mme B... était bénéficiaire de l’allocation personnalisée au logement depuis 2006 et du revenu de solidarité active depuis 2017.
DTA_2403068_20260119
19 janvier 2026
DTA_2300748_20240403
3 avril 2024
B, s'est installé chez ses parents, âgés et malades, pour s'en occuper, puis à leur décès chez son frère ; - elle produit des justificatifs qui démontrent l'absence de vie en communauté avec M.
DTA_2304078_20250122
22 janvier 2025
DTA_2300912_20240403
DTA_2204898_20231024
24 octobre 2023
DTA_2307820_20250917
17 septembre 2025
DTA_2306310_20250416
16 avril 2025
DTA_2402479_20251208
Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation notamment ses activités et l’ensemble des
DTA_2202483_20240926
26 septembre 2024
B était bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le mois de mai 2013, en qualité de personne isolée, sans enfant à charge et sans activité depuis 2011.
DTA_2305818_20250311
11 mars 2025
Page 3 sur 87