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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404496_20260320
20 mars 2026
B..., celui-ci demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de communication de ce document. Sur l’étendue du litige : 2.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401299_20240403
3 avril 2024
Il soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'il demande l'annulation de la décision de refus implicite de communiquer les documents demandés ; - il a un intérêt à agir en sa qualité de
Juge unique chambre 4
DTA_2203044_20250403
3 avril 2025
à cette communication le 21 avril 2022 ; - ces documents doivent lui être communiqués par voie électronique ; - il se borne à vérifier certaines inscriptions et non-inscriptions d'électeurs dans le
Juge unique 2
DTA_2100021_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : - le requérant n'a pas saisi la commission d'accès aux documents administratifs d'un recours amiable ; - la décision de refus de communiquer les documents administratifs demandés
Juge unique 7
DTA_2308229_20251223
23 décembre 2025
sur l’emploi de 125 000 euros et non 178 000 euros ; la commission d’accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à sa demande de communication ; les documents sollicités existent et
DTA_2001886_20230309
9 mars 2023
Il soutient que : - la direction départementale de la protection des populations de la Corrèze n'est pas compétente pour décider de la communication des documents demandés ; - la décision méconnaît
Vice-Président CHARVIN
DTA_2306517_20250121
21 janvier 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Viols-le-Fort a rejeté sa demande de communication d'un certificat de non-opposition à déclaration préalable DP
DTA_2001897_20230309
Il soutient que : - la direction départementale de la protection des populations de l'Indre n'est pas compétente pour décider de la communication des documents demandés ; - la décision méconnaît les
Présidente Bader-Koza
DTA_2300627_20240424
24 avril 2024
Du fait du silence gardé par l'administration, une décision implicite de refus de communiquer les documents sollicités est née le 28 juin 2022. M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402818_20251028
28 octobre 2025
assortis, le cas échéant, des seules occultations rendues nécessaires par le secret des affaires, la décision implicite du SMADAIT refusant de lui communiquer les documents à la suite de la saisine de
8ème chambre
DTA_2204039_20221025
25 octobre 2022
Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ".
DTA_2200913_20221025
9ème chambre (J.U)
DTA_2001507_20230310
10 mars 2023
1ère chambre JU
DTA_2302627_20250822
22 août 2025
Elle soutient que : - elle est recevable à demander l'annulation de la décision en litige dès lors que cette décision ne prononce qu'une communication partielle du document sollicité, qu'elle a saisi
DTA_2302628_20250822
DTA_2302629_20250822
DTA_2302336_20250822
Elle soutient que : - elle est recevable à demander l'annulation de la décision en litige dès lors que cette décision ne permet qu'une communication partielle du document sollicité, qu'elle a saisi la
6ème Chambre
DTA_2003839_20221222
22 décembre 2022
de Groix est bien-fondé ; - la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a émis un avis favorable à leur communication ; - le document communiqué par le Préfet du Morbihan en cours d'instance
DTA_2217371_20250606
6 juin 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement
5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2204590_20230713
13 juillet 2023
puis, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, laquelle a rendu, le 13 janvier 2022, un avis favorable à la communication de ce document.
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