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48 212 résultats pour « décision fondée sur un document non communiqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404496_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

B..., celui-ci demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de communication de ce document. Sur l’étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401299_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Il soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'il demande l'annulation de la décision de refus implicite de communiquer les documents demandés ; - il a un intérêt à agir en sa qualité de

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2203044_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

à cette communication le 21 avril 2022 ; - ces documents doivent lui être communiqués par voie électronique ; - il se borne à vérifier certaines inscriptions et non-inscriptions d'électeurs dans le

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100021_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Il soutient que : - le requérant n'a pas saisi la commission d'accès aux documents administratifs d'un recours amiable ; - la décision de refus de communiquer les documents administratifs demandés

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2308229_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

sur l’emploi de 125 000 euros et non 178 000 euros ; la commission d’accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à sa demande de communication ; les documents sollicités existent et

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2001886_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il soutient que : - la direction départementale de la protection des populations de la Corrèze n'est pas compétente pour décider de la communication des documents demandés ; - la décision méconnaît

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2306517_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Viols-le-Fort a rejeté sa demande de communication d'un certificat de non-opposition à déclaration préalable DP

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2001897_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il soutient que : - la direction départementale de la protection des populations de l'Indre n'est pas compétente pour décider de la communication des documents demandés ; - la décision méconnaît les

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300627_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Du fait du silence gardé par l'administration, une décision implicite de refus de communiquer les documents sollicités est née le 28 juin 2022. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402818_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

assortis, le cas échéant, des seules occultations rendues nécessaires par le secret des affaires, la décision implicite du SMADAIT refusant de lui communiquer les documents à la suite de la saisine de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204039_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200913_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ".

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2001507_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ".

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2302627_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Elle soutient que : - elle est recevable à demander l'annulation de la décision en litige dès lors que cette décision ne prononce qu'une communication partielle du document sollicité, qu'elle a saisi

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2302628_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Elle soutient que : - elle est recevable à demander l'annulation de la décision en litige dès lors que cette décision ne prononce qu'une communication partielle du document sollicité, qu'elle a saisi

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2302629_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Elle soutient que : - elle est recevable à demander l'annulation de la décision en litige dès lors que cette décision ne prononce qu'une communication partielle du document sollicité, qu'elle a saisi

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2302336_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Elle soutient que : - elle est recevable à demander l'annulation de la décision en litige dès lors que cette décision ne permet qu'une communication partielle du document sollicité, qu'elle a saisi la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003839_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de Groix est bien-fondé ; - la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a émis un avis favorable à leur communication ; - le document communiqué par le Préfet du Morbihan en cours d'instance

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2217371_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2204590_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

puis, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, laquelle a rendu, le 13 janvier 2022, un avis favorable à la communication de ce document.

Source officielle

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